Metro Cash & Carry France reposait sur une cause réelle et sérieuse et n'avait aucun caractère vexatoire, AUX MOTIFS QUE "selon l'article L1232-6 du code du travail, lorsque l'employeur décide de licencier

L'article L1273-5 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige disposait : L'employeur qui utilise le " Titre Emploi-Service Entreprise " est réputé satisfaire, par la remise au salarié et

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article L 1232-1 du Code du travail, tout licenciement motivé dans les conditions prévues par ce code doit être justifié par une cause réelle et sérieuse ;

L'indemnité déjà allouée à Mme [W] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement

700 du code de procédure civile ; Par déclaration au greffe du 19 juillet 2022, M.

[Y] à une somme qui ne saurait être supérieure à 12 mois de salaire conformément aux dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

Madame [X] invoque le non-respect par l'employeur des dispositions de l'article R.'1456-1 du code du travail exigeant le dépôt des éléments mentionnés à l'article L1235-9 du code du travail qui prévoit

le prévoit l'article L.3326-1 du Code du travail.

des articles L 3253-19 et L 3253-17 du Code du Travail, limitées au plafond de garantie, applicable, en vertu des articles L 3253-17 et D 3253-5 du Code du Travail, plafonds qui inclus les cotisations

L1153-1 1° du code du travail et non du 2° du même article.

sur l'indemnité légale de licenciement Aux termes de l'article R1234-2 du code du travail 'L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté

L. 1232-6 du code du travail ensemble l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave, l'arrêt retient que le salarié a sciemment communiqué

II - Sur les indemnités de l'article L.1226-14 du code du travail L'article L.1226-14 du code du travail dispose que l'inaptitude d'origine professionnelle ouvre droit à une indemnité compensatrice

Par ordonnance du 9 juin 2017, la cour a, au visa des articles 905 et 760 à 762 du code de procédure civile, fixé un calendrier de procédure et différé la date de clôture au 6 février 2019.

[Y] sur le fondement des dispositions de l'article L1233-58 II du code du travail, qui répare le préjudice résultant pour les salariés du caractère illicite de leur licenciement, ne se cumule pas avec

III - Sur le licenciement : a - Sur le non respect de la procédure de licenciement : Au visa de l'article L1232-2 du code du travail, M.

L1235-3 du code du travail

L1233-3, L1233-26, L1233-27, L1233-61 du code du travail - ordonner à la société MANGO d'ouvrir des négociations sur la mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi sous astreinte de 100 € par