R. 431-6 et R. 431-9 du code de l'urbanisme. 22.

R. 431-6 et R. 431-9 du code de l'urbanisme. 22.

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y ajoute la demande visant à débouter les défendeurs de leur demande de condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Blanc, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

1353 du code civil, des articles 6, 9, 146 et 699 et suivants du code de procédure civile, et des articles L. 622-24 et suivants du code de commerce, de : - débouter M.

des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 6 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable au regard de l’article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle ne comporte aucun moyen ; - à titre subsidiaire

En troisième lieu, aux termes de l'article 6 du règlement n° 767/2008 susvisé : " 2.

Par conséquent, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée

49 ci-dessous. ". 6.

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 8° L'étranger ne présente pas de garanties

-Condamné madame [H] aux dépens avec recouvrement comme en matière d'aide juridictionnelle, outre 400 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge de M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Dans ce cas, le juge désignera la ou les personnes pouvant avoir accès à la pièce dans sa version intégrale (article R. 153-6 du Code de commerce), C - Pièces dont certains des éléments sont de nature