provisoire, Condamne la société CLC PEINTURE à verser au syndicat des copropriétaires LE MAS DE L'OLIVERAIE la somme de 5 000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne la société

L. 113-9 du code des assurances avait vocation à s'appliquer ; Et attendu que sous couvert de griefs non fondés de violation des articles L. 113-9 du code des assurances et 455 du code de procédure civile

par refus d'application des articles 1315 et 1789 du Code civil ; 3 ) que M.

700 du nouveau Code de procédure civile et à lui restituer, sous astreinte, un photocopieur CLC 850 à elle confié, - a débouté les parties de toutes autres demandes, en particulier la société DBSA de

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Au cas présent, la cour est saisie de demandes fondées tant sur l'article 873 du code de procédure civile que sur l'article 145 du même code.

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Elle soutient que : - les tenues portées par ses agents, exerçant la double mission incendie et sécurité, satisfont aux exigences posées par l'article R. 613-1 du code de la sécurité intérieure ; d'une

[C] [Y] représenté, forme les prétentions suivantes : Vu l’article 835 du code de procédure civile, Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu les

code et une atteinte à son image de marque constitutive d'une faute, et non pas sur le droit des marques comme invoqué par la société appelante.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la société Clas Galvaplast à verser à la salariée une somme à titre de rappel de salaire, l'arrêt retient

lieux loués, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1315, devenu 1353, du code civil : 7.

[V] [O] et Mme [R] [C] la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la société Garage CLB aux entiers dépens ; À titre subsidiaire, les déclarer

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des

comme juridiquement libre d’occupation qu’à la date de remise des clés.

En deuxième lieu, selon l'article 21 de l'arrêté du 5 juin 1989, par dérogation aux dispositions des articles 5 et 6 de cet arrêté, le directeur de chaque CLCC procède à l'intégration, sur l'avis conforme

, l'employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire ; que l'article 6 du code de procédure civile dispose qu'à l'appui de leurs prétentions, les parties