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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
6274bcaa2799a9057d5dd0f4
5 mai 2022
5 mai 2022
Aux termes de l'article L.'1132-4 du même code, toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
67f750bb6527a11effc4b727
9 avril 2025
9 avril 2025
[U] le 22 février 2021 pour le recouvrement de la somme actualisée de 4 822,61 euros ; - condamné la CIPAV aux dépens ; - rejeté la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
69732e7ecdc6046d47653c7c
21 janvier 2026
21 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1913976_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielleCh. civile et commerciale
6960b0adcdc6046d47b7d84b
8 janvier 2026
8 janvier 2026
- condamner Mme [B] [E] à payer à la société Adis la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10678
16 septembre 2020
16 septembre 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2303351_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
le 2 de l'article 3 du règlement n° 604/2013, le 1 de son article 17, l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la charte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2203167_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
armes par destination sur Mayotte ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJCP FOND
67819f916d34da2cbdce12e5
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Auquel cas, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code. Le corps huit correspond à "3 mm en points Didot" (cf : A. Favre-Rochex, J.-Cl.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Leymarie, juge des référés, qui informe les parties, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé
Source officielle1ère chambre civile A
603354ae2e147d05b938df12
6 juillet 2017
6 juillet 2017
785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300118_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
. 4.
Source officielleTPX SGL JCP FOND
69d0258bcdc6046d47072a9f
2 avril 2026
2 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article 472 du Code de procédure civile dispose que lorsque le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué au fond.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2022:C110494
22 juin 2022
22 juin 2022
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00320_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61635158a2ead9ed860b6f88
15 février 2011
15 février 2011
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile B
650d30b671dfcd831820100a
5 septembre 2023
5 septembre 2023
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6364bb82e405357f749ea9a4
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Selon l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2206383_20220801
1 août 2022
1 août 2022
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
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