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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1bb
27 février 2012
27 février 2012
G : 10/ 07342 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 27 Février 2012 décision du Tribunal de Grande Instance de LYON ch 2 sect 4 du 26 août 2010 RG : 2007/ 8641 ch no2 Y...
Source officielleCREDITS CONSOMMATION
6866c82ad33109fd079ab001
3 juillet 2025
3 juillet 2025
aux intérêts, depuis l’origine, par application de l’article L 311-48 al. 2 devenu L 341-2 du Code de la consommation.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103444_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative, la clôture de l'instruction a été différée au 2 juin 2023 à 12h. Considérant ce qui suit : 1.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO01494
25 septembre 2013
25 septembre 2013
700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « conformément à l'article 1315 du code civil, il incombe au salarié de prouver l'engagement dont il se prévaut, par preuve librement rapportée.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 1
677c2a796f491b6d2638e7c1
6 janvier 2025
6 janvier 2025
officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, FIXE la date des effets du divorce à la date du 12 janvier 2022, DEBOUTE Madame [L] [
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005314_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d880
25 janvier 2011
25 janvier 2011
A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd33bd3db21cbdd9293f
28 octobre 2015
28 octobre 2015
X...au paiement des dépens et de 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. Il expose qu'il est propriétaire du Santa Anna, pour en avoir payé le prix, que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc19bd3db21cbdd8f1cf
5 mars 2012
5 mars 2012
* Sur la contribution du père à l'entretien et l'éducation de l'enfant Aux termes de l'article 371-2 du code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion
Source officielle3ème chambre
DTA_2200438_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 511-2 du même code : " Les installations visées à l'article L. 511-1 sont définies dans la nomenclature des installations classées établie par décret en Conseil d'Etat, pris
Source officielle3ème chambre
DTA_2204527_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 214-1 du code de l’environnement : « Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages
Source officielle2ème chambre
DTA_2100692_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme : " En vue de financer les actions et opérations contribuant à la réalisation des objectifs définis à l'article L. 101-2, les communes ou établissements
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2207316_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à
Source officielleCour d'Appel
6253cbcabd3db21cbdd8e47c
6 juillet 2011
6 juillet 2011
L'appelant fait valoir que le premier juge a méconnu les dispositions des alinéas 1 et 2 de l'article 1315 du code civil, que Madame C...n'a pas démontré que des actes de poursuite avaient été diligentés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303455_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Gracia, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielleJCP FOND
6706f60af1d01e3c86fadb57
8 octobre 2024
8 octobre 2024
prononcée par application de l'article L341-4 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6162da6fdda066944ee0e849
14 juin 2012
14 juin 2012
, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, - signé par Monsieur Patrice MONIN-HERSANT, Président, et
Source officielleCour d'Appel
6253c9a9bd3db21cbdd88f64
30 novembre 2006
30 novembre 2006
à son assurance AFU, cette dernière invoque un certain nombre de moyens dont elle estime qu'ils justifient de sa non-garantie, précisant à cet égard que le premier juge, pour statuer comme il l'a fait
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a7a
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Selon l'article R 653-2 du même code, « Pour l'application de l'article L 653-7, le tribunal est saisi, selon le cas, par voie d'assignation ou dans les formes et selon la procédure prévues à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cd58bd3db21cbdd9300d
9 mars 2016
9 mars 2016
Ch. civile A ARRET No du 09 MARS 2016 R.
Source officiellePage 32 sur 217