En application de l'article L. 1154-1 du code du travail, alors applicable, il incombe au salarié qui l'invoque de présenter des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement.

Vu les articles L 131-1 du code des assurances, Vu l'article 1134 du code civil, - Confirmer le jugement du tribunal de commerce de Paris en toutes ses dispositions.

Aux termes de l'article L.8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L.8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L.8221-5 du même code

C et Mme D présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à l'exécution du contrat de travail Sur les heures supplémentaires En application de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif

700 du code de procédure civile et de l'article 696 du code de procédure civile, - Condamner la société Scathach à payer à la société Virage la somme de 10 000 euros en application de l'article 700

, comparativement au calendrier détaillé d'exécution élaboré comme il a été indiqué à l'article 4-1.2 ci-dessus, sous réserve de prolongations de délais décidées en application de l'article 19.21 du CCAG

1134 devenu les articles 1103 et 1104 et 1147 devenu 1231-1 du code civil.

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

que selon l'article A.132-8-5° du code des assurances: « 5° Sont indiqués dans une même rubrique les frais et indemnités de toute nature mentionnés à l'article R. 132-3 ainsi que, le cas échéant, l'existence

- Sur les dommages-intérêts : En application des articles L.1235-3 et L.1235-5 du code du travail, M.

-14 du code du travail, Vu l'article L. 3251-3 du code du travail, Vu les articles 1224 et 1227 du code civil, Vu les articles L. 1234-5 et l'article L. 1235-3 du code du travail, Vu l'article

sens de l'article L. 1152-1 du code du travail.

En vertu des dispositions de l'article L.1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur ; la motivation de cette lettre fixe les limites

MOTIFS DE LA DÉCISION : Sur la demande de rejet des conclusions Au terme de l'article 16 du Code de procédure civile, "Le juge doit en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le

au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.

L. 224-5 code de la sécurité sociale, peut assurer cette fonction, ainsi que le rappelle l’article 1.3 du CCAP.

[D] 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens. La décision était assortie de l'exécution provisoire.