Le projet litigieux ne peut donc bénéficier à ce titre de l'exception à la règle de recul de l'article UB 7.2 précité. 5.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme ; - il respecte l'article R. 431-10 du code de l'urbanisme ; - le projet a été accordé au vu d'un avis régulier

1134 alinéa 1er ancien du code civil, devenu l'article 1103 du même code. » Réponse de la Cour 16.

UG 7.6, UG 7.2, UG 4.2.3 et UG 6 du PLU.

C en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M.

par application de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ces points, il invoque les articles 5, 6 et 7 de la Convention. 3.

Elle soutient que : -la requête est irrecevable, les requérants ne justifiant pas de leur intérêt à agir conformément aux dispositions de l'article R. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; -les moyens invoqués

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 () ".

Par courrier du 1er juin 2000, L'EURL GRIMAUD a résilié le contrat au motif du non respect par son mandant des articles 7.4 et 7.6 concernant sa rémunération.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

2.3, 7.1 à 7.3, 7.5 et 7.6 du bail (article 35 du bail).

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et du point 7.1 de l'article 7 du règlement du plan local d'urbanisme applicable aux zones

Par suite, les dispositions de l'article L. 152-3 du code de l'urbanisme ne pouvaient trouver à s'appliquer en l'espèce.

. ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner

2.3.1 du contrat et exigée comme condition de la résiliation unilatérale de l'article 7.3, n'ayant pas été respectée.

Le statut de ces entreprises et des travailleurs reconnus handicapés qu’elles emploient n’est, dès lors, pas compatible avec l’application des stipulations des articles 7, 7.1 et 7.2 de la convention collective

; / () " et aux termes de l'article A. 424-4 de ce code : " Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique