Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 242 du Code civil ; Attendu que le divorce ne peut être demandé par un époux pour des faits

, pris de la violation des articles 38, 336, 392, 215, 414, 417, 418, 420, 421, 422, 438, 369, 419, 399 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ".

Z..., la citation lui ayant le 24 décembre 20144 été délivrée par l'administration des douanes a visé « M.

du code civil, vu les dispositions des articles 2288 et 2298 et suivants du même code, - confirmer le jugement rendu par le tribunal judiciaire de Béthune le 16 février 2021 en ce qu'il a : - condamné

des personnes handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; / () ".

par l'article 696 du dit code.

les dispositions de l'article L. 241-10-1 du code du travail ne trouvaient pas à s'appliquer à cette dernière, la cour administrative d'appel de Douai a commis une erreur de droit ; que son arrêt doit

Préjudices patrimoniaux [en euros] Préjudices patrimoniaux avant consolidation Dépenses de santé actuelles 249 537,42 249 537,42 5 859,87 243 677,55 Frais divers 133

Guy X..., la décision du 4 novembre 1983 du directeur général des douanes refusant de considérer comme imputable au service la maladie contractée par cet agent ; 2°) rejette la demande présentée par M.

D.242-65-17 du code de la sécurité sociale.

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 241-10-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué qu'à la suite des visites médicales auxquelles

L'article 74 de l'annexe 3 au même code dispose que : " 1.

L. 242-1 du code des assurances.

Dans ses dernières conclusions signifiées le 30 avril 2019, la société Halal Foodservices demande à la cour de : Vu les articles 375, 389, 389 bis et 401 du code des douanes, L 179 et L 242 du livre

que dans les conditions fixées aux articles 441-1 et 450-1 du Code des douanes, 1, 3 à 6 et 24 du décret du 18 mars 1971, non remplies en l'espèce et n'entre pas dans les prévisions de l'article 65 ;

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ".

266 du code de procédure civile, et sollicite à ce titre le versement de la somme de 5. 000 € ; Attendu que l'article 242 du code civil dispose que le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque