Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 8 janvier 2026, au visa des articles 32, 122, 700 et 873 du code de procédure civile, 459 du code des douanes, L. 562

L. 141-1 et suivants du Code du travail et 199 et suivants du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas fondée sur les seules attestations des salariés en

1355 du code civil et de l'article 480 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

450 alinéa 2 du code de procédure civile. *** EXPOSÉ DU LITIGE 1.

mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 de l'ancien Code pénal et

Réponse de la Cour Vu la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III et l'article L. 4624-1 du code du travail : 7.

G... ; Attendu, d'autre part, qu'après avoir énoncé que, selon l'article 16-11 du code civil, l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée, en matière civile,

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

Sur la demande de provision (article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile) Aux termes de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement

MOTIFS DE LA DECISION L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose qu’à moins qu'il en soit disposé autrement, lorsqu'il est prévu

, sur le fondement des articles L651-2 et L653-1 du code de commerce. 5.

Vu l'article 16 du code de procédure civile : 6.

des opérations ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Metal Export Kft aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile,

la juridiction de renvoi, la cour d'appel a violé les articles 125, 909 et 914 du code de procédure civile. » 8.

L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles ; condamné M.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M.

l'état d'origine des locaux tels que décrits dans le bail initial conclu en 1987, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 145-12 du code

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 février 2026, en audience publique, devant M.