irrecevable et en toute hypothèse mal fondée, - condamner in solidum Mmes [L] et [F] [G] à lui payer la somme de 5 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

1430 et suivants du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

janvier 2010 au 8 septembre 2010 n'a toutefois pas fait l'objet d'une facture de la Sci RSD, les avis 143, 144 et 145 ne faisant pas état de cet appel de charges ; que la consommation facturée à hauteur

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 3.

145 du code de procédure civile un expert judiciaire chargé de rechercher les circonstances et la cause de l'incendie ayant détruit l'ouvrage.

commise par l'assuré. » qu'aux termes de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de sa prétention ; que la Caisse, qui ne conteste

    La Cour constitutionnelle, saisie d’une exception d’inconstitutionnalité de l’article 149 § 3 du code de procédure pénale, a, dans sa décision n o 546 du 4 décembre 1997, conclu comme suit

Ils sont par ailleurs soumis aux dispositions des articles R. 122-8 et R. 143-22 ainsi qu'aux articles R. 143-34 à R. 143-45. ".

Sur la demande de dispense de comparution Selon l’article R.142-10-4 alinéa 2 du code de la sécurité sociale selon lequel “Toute partie peut, en cours d'instance, exposer ses moyens par lettre adressée

[N] à 143 032,48 €, le premier juge ayant par erreur matérielle mentionné la somme de 145 037,38 € et le bénéficiaire de l'allocation de 1 000 €, à laquelle ont été condamnés au visa de l'article 700 du

1241 du code civil ;En tout état de cause, Condamner la société YARA et la société PRAYON à verser à l’ensemble des demandeurs la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile

En premier lieu, aux termes de l'article R. 431-5 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors en vigueur : " La demande de permis de construire précise : () / g) La puissance électrique nécessaire

Dans cette dernière ordonnance, le juge d’instruction, se fondant sur les articles 144, 145,145-1 et 145-2 du code de procédure pénale, justifia sa décision aux motifs suivants   : «   (...)

Les conditions d'application de l'article L. 122-12 du code du travail (devenu article L. 1224-1 du même code), aux termes duquel « [s] 'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

juin 1975, 5 ) de M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 913-5 9° du code de procédure civile, invoqué par M.

dans leur version applicable à la date de souscription de l’acte de vente, ainsi que 1153, 1304 et 1382 devenu article 1240 du Code Civil, Vu l’acte notarié du 14 janvier 2010 reçu par Maître [D], Vu

4 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, s'agissant des frais engagés à l'occasion de la première instance, - condamner la société [5] à lui payer la somme de 3 420 euros au