26 FÉVRIER 2025 1°/ La fédération des services CFDT, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la fédération générale des travailleurs de l'agriculture, de l'alimentation, des tabacs et des services annexes

[I] de ses demandes de rappel de salaire au titre du travail le dimanche et de nuit, l'arrêt retient que les demandes sont fondées sur l'annexe VIII de la convention collective nationale des entreprises

l'article 3.1.3 de l'accord d'aménagement et de réduction du temps de travail du 20 mars 2000 que les ''JRTT sans être assimilables aux congés payés sont rémunérés selon les mêmes bases'' ; que l'annexe

à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cramoisy à sa demande de communication d'une copie des éléments contenus dans le grand livre comptable portant sur les années

le 29 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de copies des déclarations de revenus qu'il a souscrites au titre des années

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication, pour l'année

enregistré à son secrétariat le 21 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire du Taillan-Médoc à sa demande de communication de la notification de son compte-rendu d'entretien professionnel de l'année

septembre 2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de consultation des comptes rendus de la commission consultative des trésors nationaux, pour l'année

son secrétariat le 1er mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Pornichet à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des déclarations d'intention d'aliéner des années

septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Gadancourt à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, d'une copie des comptes de gestion de la commune pour les années

enregistré à son secrétariat le 27 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Ailly à sa demande de copie de l'ensemble des plannings d'utilisation de la salle polyvalente communale pour les années

courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication des comptes rendus d'évaluation de son client pour les années

secrétariat le 18 novembre 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de sa déclaration de revenus 2018 sur les revenus de l'année

son secrétariat le 24 mai 2017, à la suite du refus opposé par le président de Nantes Métropole à sa demande de communication, sous forme dématérialisée, du compte administratif de la métropole pour l'année

enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président du comité des œuvres sociales du Saint-Gaudinois à sa demande de communication des bilans financiers au titre des années

2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication intégrale, sans occultation, du rapport d'activité de la maison d'arrêt de Fresnes pour l'année

secrétariat le 10 octobre 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de son avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu de l'année

courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis d'imposition la concernant pour les années