CADA · Avis — 3 novembre 2016

Monsieur XXX X, pour le compte de l'association « Transparence », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 août 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Cramoisy à sa demande de communication d'une copie des éléments contenus dans le grand livre comptable portant sur les années 2010 à 2015.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Cramoisy a indiqué à la commission qu’elle considérait la demande de l'association X comme abusive. 

La commission souligne à titre liminaire qu'une demande ne peut être considérée comme abusive que lorsqu'elle vise de façon délibérée à perturber le fonctionnement d'une administration. Toute demande portant sur une quantité importante de documents ou le fait pour une même personne de présenter plusieurs demandes à la même autorité publique ne sont pas nécessairement assimilables à des demandes abusives. En l'espèce, il ne lui est pas apparu, compte tenu de la nature des documents demandés, du destinataire de la demande et des éléments portés à sa connaissance, que cette demande présenterait un caractère abusif. Elle invite toutefois l'association X à faire preuve de discernement et de modération dans l'usage qu'elle fait du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration. 

La commission estime ensuite que les documents sollicités sont des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable et précise que, lorsqu'une demande porte sur un nombre ou un volume important de documents comme c'est le cas en l'espèce, l'administration est fondée à étaler dans le temps la réalisation des copies afin que l’exercice du droit d’accès reste compatible avec le bon fonctionnement de ses services.