CADAAvisAvis
CADA · Avis — 27 février 2014
- ECLI
- CADA:20140373
- Date
- 27 février 2014
acces aux documents administratifsdroit public
Source : DILA / Judilibre · open data
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielleDirection générale des finances publiques (DGFIP) — Copie des avis d'imposition la concernant pour les années 1990 à 1994.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Générez un résumé intelligent de cette décision
Texte intégral
Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des avis d'imposition la concernant pour les années 1990 à 1994. En réponse à la demande dont il a été saisi, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que ces documents n'étaient plus en possession du service, en raison de leur ancienneté. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- CADA
- Chambre
- Avis
- Dispositif
- Avis
- Date
- 27 février 2014
- Matière
- acces aux documents administratifs
Référence
CADA:20140373
Données disponibles
- Texte intégral