Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mlle le conseiller référendaire Sant, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de

de la société civile professionnelle BORE, XAVIER et BORE et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par : - X...Ante

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 808 et 809 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 mai

X... une lettre conforme à l'article 48 de la loi du 1er mars 1984, sans constater que la banque s'était conformée aux exigences légales relatives à l'information de la caution postérieurement à l'année

Marie-Madeleine, épouse Z..., - A... Massou, - B... Martial, - C...

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE CIVIL 2ème Chambre JUGEMENT RENDU LE 21 Mai 2026 N° RG 23/03362 - N° Portalis DB3R-W-B7H-YLP6 N° Minute : AFFAIRE S.A.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2002), que la société Mediterranean and Pacific Luxembourg finance company (la société MAPL) possède plusieurs immeubles en France ; que, jusqu'au 14 mai

au titre des 232 jours de congés acquis au 30 mai 2023, - ordonner à la [1] la remise du bulletin de salaire de mai 2023 corrigé et comptant 202 jours pour l'année N-1 et 30 jours pour l'année N, -

Bernard X..., 2 / Mme Marie-Ange Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 mai 1998 par le tribunal de grande instance de Compiègne, au profit de la banque

2019 au 24 mai 2019. 2.

premier moyen de cassation pris de la violation des articles 510 et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas la présence du greffier à l'audience des débats du 4 mai

sociale » pour l'ensemble de la période vérifiée, sans qu'il soit opéré de distinction année par année, d'un montant de 2 168 768 euros, ce qui est sans rapport avec les sommes figurant sur la mise en

L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 3 AVRIL 2024 La société Anne-Marie

2002 lui donne date certaine, était prescrite, une année révolue le 26 mai 2002, 24 heures s'étant écoulées après l'arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1999 ayant constaté le désistement d'un pourvoi

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 mai 2021), Mme [C], engagée en qualité de responsable de site adjoint par la société Shurgard et promue par avenant du 27 mars 2017 responsable de site, a été affectée

Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la cour d'appel de Colmar, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté lors des débats en audience publique du 07 Mai 2026 de

LORRAINE pour les années 2019; - débouter la demande de paiement de l'URSSAF LORRAINE pour l'année 2019; En tout état de cause, - annuler la contrainte du 9 mai 2023 signifiée le 16 mai 2023; - débouter

[S], pour un montant de 12 107,60 euros relatif aux cotisations d'exploitant de l'année 2020 ; - condamné M.