à la retraite ; qu'il a bénéficié d'une allocation de départ à la retraite ; qu'il a réclamé un complément de cette indemnité de départ et des dommages-intérêts au titre du préjudice qu'il aurait subi

[...] , contre le jugement rendu le 15 février 2016 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Saint-Etienne (contentieux de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant à la caisse d'allocations

Les arrêts retiennent que les statuts de l'Institution d'allocation complémentaire [26], créée le 1er juillet 1954 stipulent en leur article 2 : « L'Institution a été créée afin... a) d'attribuer des allocations

la loi; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations de la décision attaquée (Commission nationale technique, 15 septembre 1992), qu'Hélène Y... a sollicité le bénéfice de l'allocation

Conformément au II de l'article 55 du décret précité, ces dispositions s'appliquent aux instances ouvertes devant les juridictions du premier degré à compter du 1er janvier 2020.

[J] [G] aux dépens de 1ère instance et d'appel avec distraction au profit de la Selarl CDMF-avocat, maître Jean-Luc Médina.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Alice Minet, première conseillère, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

[P] [L] alias [P] [T] né le 13 novembre 1989 à [Localité 1], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [2] Informé le 18 avril 2023 à 14h29, de la possibilité de faire valoir ses

X... justifiait que les sommes saisies, figurant au solde créditeur de son compte courant, provenaient des versements effectués au titre de l'allocation adulte handicapé dont il bénéficiait, la cour d'appel

n° 84-495 du 25 juin 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

Vu : - le code civil ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - le code de justice administrative.

[W], alias [T], et la remise en liberté de l'intéressé. III - Sur les demandes annexes. 16.

Il a également condamné le syndicat à régler les dépens de l'incident et à payer à la SCI la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La mauvaise foi de Madame [I] [F] alias [W] [A] née [H] est ainsi caractérisée.

juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide.

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.835-3 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 2244 du Code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que la Caisse d'allocations

VU, SOUS LE N° 22 495, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 FEVRIER 1980 ET LE 6 FEVRIER 1981, PRESENTES POUR MME ALICE X..

CAB 1 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PONTOISE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES Jugement rendu le 18 Mai 2026 par Madame Fabienne JOSON, Juge aux affaires familiales, assistée de Madame Alice NGUEA, Greffière.