AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e9cd5801467740fc7e
16 octobre 2002
16 octobre 2002
société, Mme Y..., en congé maternité puis en congé parental ; que le 18 mars 1997, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le contrat de travail a été rompu le 1er avril 1997 par le mandataire
Source officiellePage 32 sur 6887
comm
6137242fcd58014677413506
2 juin 2004
2 juin 2004
et d'en poursuivre le recouvrement ; qu'il s'ensuit que le débiteur ne peut poursuivre seul une action de nature patrimoniale relative à la rupture de son contrat de travail sans l'intervention du mandataire
Source officielle