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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e9cd5801467740fc7e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

société, Mme Y..., en congé maternité puis en congé parental ; que le 18 mars 1997, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le contrat de travail a été rompu le 1er avril 1997 par le mandataire

Source officielle

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CC

comm

6137242fcd58014677413506

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

et d'en poursuivre le recouvrement ; qu'il s'ensuit que le débiteur ne peut poursuivre seul une action de nature patrimoniale relative à la rupture de son contrat de travail sans l'intervention du mandataire

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300496

Cassation

19 septembre 2024

19 septembre 2024

2) ont confié, en leur qualité de maîtres de l'ouvrage, un lot n° 26 « CVC désenfumage » à un groupement d'entreprises constitué des sociétés Thermatic et Mécafroid, cette dernière étant désignée mandataire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00503

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Alain X..., domicilié [...]                                               , tous deux agissant en qualité de mandataires liquidateurs de la société Plysorol international, contre des arrêts rendus le

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fda9598b76bdb25cb68ba33

Appel

18 juin 2019

18 juin 2019

[O] [U] à lui payer en sa qualité de mandataire le montant de 375'580 € outre les intérêts de retard à compter du 23 décembre 2014 à compter de la sommation ; ' de condamner M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300650

Cassation

26 mai 2016

26 mai 2016

siège est [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 25 mars 2014 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige l'opposant à Mme [T] [Y], domiciliée [Adresse 1], prise en qualité de mandataire

Source officielle
CC

civ2

613720e1cd580146773ef2c4

Cassation

2 mars 1989

2 mars 1989

X..., mandataire régulier de cette électrice, ait été entendu à l'audience ; Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que l'existence d'un mandat de M.

Source officielle
CC

soc

613722efcd580146774036c4

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Michel Y..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de Mme Renée X..., domicilié ..., 40104 Dax Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1995 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale)

Source officielle
CC

soc

613724cdcd580146774187bc

Cassation

22 mars 2007

22 mars 2007

Y..., désigné par jugement du 4 février 2002 comme mandataire ad hoc de la société Sporttrade France pour procéder à de telles mesures "pour le compte de qui il appartiendra" ; Sur le premier moyen

Source officielle
CC

cr

6137263ccd58014677424004

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

établir que ces travaux, réceptionnés par EMS pour le compte d'une quelconque des trois sociétés susvisées, aient été réexpédiés vers la Suisse ; qu'en se présentant à la SA Spot Imprimerie comme le mandataire

Source officielle
CC

comm

613724c3cd580146774182b1

Cassation

3 mai 2006

3 mai 2006

X..., intervenant volontairement en qualité de mandataire ad hoc de la société Parouest lesquels demeureront à la charge de celui-ci ; Mais attendu que la cassation des dispositions de l'arrêt sur le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00237

Cassation

22 février 2017

22 février 2017

[L] avait déclaré sa créance dans le délai requis, en personne ou par un mandataire muni d'un pouvoir spécial, au motif inopérant qu'il avait comparu en personne devant le juge-commissaire, la

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00411

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Y..., domicilié [...] , mandataire judiciaire, pris en son nom personnel, 3°/ à M. O...

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00099

Cassation

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Y..., la cour d'appel a considéré que les actes d'exploitation de la société Entities accomplis par celui-ci l'avaient été en qualité de mandataire social puis de mandataire ; qu'en statuant par un tel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00220

Cassation

26 février 2020

26 février 2020

____ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 FÉVRIER 2020 La société [...] , société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , agissant en qualité de mandataire

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CC

comm

61372366cd5801467740946f

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

Y..., ès qualités de mandataire ad hoc de la société manufacture des Bois Massifs (MBM), demeurant ..., 3 / de la société Comptoir d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), société anonyme

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CC

mi

ECLI:FR:CCASS:2021:MI00287

Cassation

29 octobre 2021

29 octobre 2021

[H] [W], alors « qu'en toutes hypothèses, le mandant est tenu d'exécuter les engagements contractés par le mandataire, conformément au pouvoir qui lui a été donné ; que les manoeuvres dolosives du mandataire

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CC

comm

61372281cd580146773fdd18

Cassation

4 juillet 1995

4 juillet 1995

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 90 et suivants de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 et alors d'autre part, que la personne qui a contracté avec le prétendu mandataire

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CC

soc

613722e5cd58014677402e23

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Jean-Claude Y..., demeurant BP. 73, 70303 Luxeuil Cedex, ès qualités de mandataire liquidateur de M.

Source officielle
CC

comm

613722e7cd58014677402fc7

Cassation

14 octobre 1997

14 octobre 1997

Y..., mandataire liquidateur de la société VD Ingénierie, demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent

Source officielle