En l’espèce, au soutien de leurs demandes de provisions, le Syndicat des copropriétaires, Monsieur [V] [E], Madame [R] [E] et Monsieur [N] [I] invoquent les dispositions de l’article 1240 du code civil

I..., la cour d'appel a violé l'article 1334 du code civil, ensemble l'article 1336 de ce code, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et applicable en Polynésie française

y ajoutant, - de condamner solidairement M. et Mme [I] à lui payer, ès qualités, la'somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner M. et Mme [I] aux dépens

CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 octobre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 813 F-D Pourvoi n° E 15-14.025 R É P U B L I Q U E F

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AGENCEMENT DE TRAVAUX D'INTERIEUR, devant

La SAS R A D METAL ainsi que le liquidateur ont été appelés à comparaître à l'audience de ce jour, conformément à l'article R 644-4 du Code de Commerce, pour être entendus par le Tribunal.

Selon l'article L. 442-1, I, 2°, du code de commerce, engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, dans le cadre de la négociation commerciale, de la conclusion

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.641-1, R.621-1 à R.621-5, R.631-4 et R.631-5 du code de commerce, d'ordonner la comparution de la société AMELCOM, devant le tribunal siégeant

qui n'était qu'une décision d'autorisation », la cour d'appel a violé l'article 1116 du code civil ; 4°/ que M.

[E] [I] et Mme [H] [I], 2°/ M. [B] [I], 3°/ Mme [V] [I], tous deux agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'ayants droit de [Q] [I], 4°/ M.

civil, L. 241-3-4, L. 621-68, L. 621- 90, L. 621-95 et L. 626-2 du code de commerce, de l'article 90 du décret du 27 décembre 1985 , des articles 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en

[I] a procédé aux réparations préconisées par l'expert. 5. Les époux [I] ont alors chargé l'agence immobilière « [Adresse 4] Immo » de vendre le bateau. 6. M.

de commerce, Attendu que convocation a été remise à Madame [X] [I], Représentante Légale de la société débitrice et communication de la date d'audience a été faite à la SELARL [F] ASSOCIES, Prise en

I... et Mme J... ont été désignés, par ordonnance du 13 juin 1997 du président du tribunal de grande instance, pour administrer l'étude de Mme G..., empêchée, puis, par jugement du tribunal de commerce

Déco [I] au paiement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4. M.

[Adresse 4] registre du commerce et des sociétés d'Avignon n° 441 152 048 Société [Y] S.A.S.

5°, du code de commerce ; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir énoncé qu'afin de combiner le respect de la liberté contractuelle et les prescriptions de l'article L. 442-6, I, 5°, du code de