1 du code de procédure pénale : M.

Grall, conseillère, les observations écrites et orales de Mme Compagnie, avocate générale ; Énoncé de la demande d'avis 1.

X... une somme correspondant à la prise en charge des frais de déplacement des chauffeurs routiers de leur domicile à leur lieu de travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'usage d'entreprise correspond

que la société a relevé appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande de nullité de l'expertise alors, selon le moyen : 1

DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 DÉCEMBRE 2024 L'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Aquitaine, dont le siège est [Adresse 1]

janvier 1999 par le tribunal correctionnel de DRAGUIGNAN, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1

25.265 formés par Mme Marie-Lyse Z..., domiciliée [...] , contre deux ordonnances de référé rendues le 11 août 2016 par le conseil de prud'hommes d'Evry, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°

l'assureur fait grief à l'arrêt avant dire droit du 2 juillet 2015 de le débouter de son incident tendant à voir constater la nullité de la déclaration d'appel du 28 mai 2014, alors, selon le moyen : 1°

Jean-Michel Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1997 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre B), au profit : 1 / de la compagnie Union des assurances de Paris (UAP),

d'avoir dit que les intervenants fonctionnaires, magistrats ou universitaires dispensant un enseignement devaient être assujettis au régime général de la sécurité sociale, alors, selon le moyen : 1

L. 311-2, R. 242-1 et R. 242-5 du code de la sécurité sociale ; 4°/Que la présomption simple d'entraide familiale est renversée lorsque la personne censée oeuvrer dans le cadre d'une telle entraide fait

compensatrice de congés payés, de congés payés sur préavis, de l'indemnité conventionnelle de licenciement et au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

X... en exécution de sa promesse ; que la cour d'appel a dit que l'engagement de rachat d'actions à prix convenu n'était pas prohibé par les dispositions de l'article 1844-1 du Code civil et a condamné

confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 14 décembre 1999) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... la somme de 200 000 francs pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon les moyens : 1

la décision de préemption de la SAFER PACA des parcelles sises sur la commune de [Localité 1], d'une superficie de 17 a 05 ca, lieu-dit [Localité 2] A [Cadastre 1] et lieu-dit [Adresse 5] A [Cadastre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / l'AGS de Paris, dont le siège est ..., 2 / l'UNEDIC, gestionnaire de

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation proposé pour Jean-Marie X..., pris de la violation des articles 405 ancien et 313-1

[V], la cour d'appel a violé les articles L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que l'exécution défectueuse du travail de manière répétée malgré des avertissements ou remarques de