courrier enregistré à son secrétariat le 31 mars 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Victor-Dupouy d'Argenteuil à sa demande de communication des documents suivants : 1)

REJET du pourvoi de : 1° X...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

sous réserve de substituer les motifs de la cour d'appel à ceux du premier juge, le jugement entrepris sera confirmé quant au bien-fondé de la demande de l'administration fiscale en déclaration de simulation

062 : Attendu que la société Topazur fait grief à l'arrêt de la condamner au paiement de la somme de 150 000 euros à titre de dommages-intérêts au profit du Trésor public, alors, selon le moyen : 1°

                     ; 1) ALORS QUE l'action en simulation tend à rétablir la situation réelle en éludant l'acte apparent ; qu'en l'espèce, le service des impôts ne pouvait avoir intérêt à faire déclarer

Néanmoins, la défenderesse ne contestant aucunement cette simulation, il y a lieu de la considérer comme fondée.

Cette demande devra être faite par lettre recommandée avec avis de réception à son adresse, avec une copie en lettre simple pour le notaire.

le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que Mme F... fait grief à l'arrêt d'annuler les sentences arbitrales des 11 décembre 1995 et 7 février 1996, alors, selon le moyen : 1°

[L] [U] né le 03 mai 1957 à [Localité 14] (88) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] Mme [R] [W] épouse [U] née le 15 Août 1958 à [Localité 9] (50) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 9] Représentés

[B] [X] [F] né le 10 juin 1958 à [Localité 9] (76) [Adresse 1] [Localité 6] Mme [T] [N] [G] épouse [F] née le 12 janvier 1957 à [Localité 14] (76) [Adresse 1] [Localité 6] Représentés par Me

[T] [E] né le 25 décembre 1953 à [Localité 13] (92) chez Mme [L] [Adresse 7] [Localité 1] Représenté par Me Emmanuelle Vajou de la Selarl LX Nîmes, postulante, avocate au barreau de Nîmes Représenté

[L] [N] [O] [D] né le 31 janvier 1949 à [Localité 12] (35) [Adresse 1] [Localité 2] Mme [P] [X] [R] née le 06 septembre 1960 à [Localité 15] (35) [Adresse 11] [Localité 6] Représentés par Me

[U] [Y], Sarl JG Expertises, désigné en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du 12 avril 2019, domicilié en cette qualité [Adresse 9] [Adresse 9] [Localité 1] La Sarl SEVERINI PIERRES ET

[I] [U], Sarl JG Expertises, désigné en qualité de mandataire ad'hoc par ordonnance du 12 avril 2019, domicilié en cette qualité [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 1] Représentée par Me Pascale

M... fait grief à l'arrêt de déclarer nul le contrat de travail et d'ordonner la restitution des salaires versés pour un certain montant, alors : « 1°/ que la simulation n'est pas en soi une cause de

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 22/00328 - N°Portalis DBVH-V-B7G-IKMV ID TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] 20 décembre 2021 RG