D'autre part, Melle [D] a acquis un terrain constructible, le 16 juin 2009 et obtenu un prêt pour financer cet achat, ainsi que l'édification d'une maison ; son apport personnel est chiffré dans l'acte

seul et unique bail auquel il convient de se référer pour déterminer la surface louée et la soumission au statut du fermage, -que les consorts X... espèrent en réalité pouvoir vendre leur parcelle en terrain

=-=-=-=- Faits et procédure Suivant acte authentique en date du 14 décembre 2017 dressé par Me [K], notaire de la SCP [R] [K], a été signé un compromis de vente portant sur une ferme avec terrain

Le 24 août 1994, les requérants demandèrent, en vain, que leurs terrains fussent classés comme terrains constructibles ( Bauland ).

la cession à titre onéreux de terrains nus devenus constructibles.

à bâtir ; Attendu, d'autre part, qu'ayant retenu que les parcelles objets des accords amiables conclus avec l'expropriante concernaient des terrains non constructibles, la cour d'appel, qui n'était

C... et Mlles X... invoquent, d'une part, un préjudice de jouissance consécutif à l'impossibilité, dans laquelle elles se seraient trouvées, de vendre leur terrain devenu constructible à la suite du retrait

terrains non constructibles, la cour d'appel, qui n'était pas tenue d'effectuer une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a légalement justifié sa décision de déclarer inapplicables les

C Le Bivic se prévaut d'un préjudice moral lié à la circonstance qu'il a vécu depuis 2003 avec la certitude qu'il possédait un terrain constructible présentant une certaine valeur et demande à la cour

Elle produit quant à elle 18 termes de comparaisons ayant trait à des terrains constructibles de surfaces similaires situées dans des quarties similaires ([Localité 6] et [Localité 3]), soulignant qu’il

    Le premier requérant   était propriétaire d’un terrain constructible sis à Liveri. 6.

pour lequel le certificat était sollicité, a délivré un certificat d'urbanisme erroné, de nature à induire la société requérante en erreur sur la nature constructible du terrain.

Ils soutiennent que l'indemnité de dépréciation du surplus doit être calculée sur la base de 300 euros du m² pour la bande de terrain constructible classé en zone UE qui leur est laissée et qui est inutilisable

Les quatre premiers requérants et deux autres personnes («   les donateurs   ») étaient propriétaires d'un terrain constructible de 6   398 mètres carrés sis à Rome et enregistré au cadastre

pour un bâtiment à usage de remise et de garage sur cette parcelle; qu'il s'agit donc incontestablement d'un terrain constructible, lequel ne peut toutefois être vendu comme terrain à bâtir

Tel n'est pas le cas en l'espèce concernant la classification du fonds en zone A, dont l'incidence est moindre puisque Mme [D] allait acquérir un bien immobilier déjà construit et non un terrain constructible

terrain constructible n'est que de 47 m2 ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation en raison des risques d'atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique qui en résulte.

Par courrier du 28 octobre 1995, le Maire de GRUSON a indiqué que le P.O.S. de la commune ne serait pas modifié et que la parcelle invendue ne deviendrait donc pas constructible.