AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
6698b077e6ed70c67f6449e7
17 juillet 2024
17 juillet 2024
soit 366 h par mois, faisant valoir qu'elle s'expose à un danger en raison de l'altération d'une ou plusieurs fonctions mentales, cognitive ou psychiques dans la mesure où elle a effectué plusieurs tentatives
Source officiellePage 31 sur 505
Cour d'Appel
6253cc62bd3db21cbdd8ff20
27 novembre 2012
27 novembre 2012
Aux termes de son rapport déposé le 31 août 2011, l'enquêteur social Monsieur F...a noté que Monsieur Z...se victimise, rend son épouse responsable des tentatives de suicide qu'il a faites, dont l'une
Source officielle