TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 6 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 15 février 2024, M. D C, Mme E F C et Mme G A C représentés par Me Régent, demandent au juge des référés : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France (CRRV) du 13 septembre 2023 ayant refusé la délivrance d'un visa de long séjour à Mme E H C et à Mme G A C; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de donner instruction au Consul de France à Yaoundé (Cameroun) de procéder au réexamen de leurs demandes de visas dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision à intervenir; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement, à leur profit, ou à celui de leur conseil en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, de la somme de 1500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 
 4°) de condamner l'Etat aux entiers dépens. 
 Ils soutiennent que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision attaquée porte atteinte, par ses effets, de manière grave et immédiate à leur situation et à leurs intérêts ; Mme G A C souffre d'une forte dépression en raison de la séparation durable avec son père; l'état de santé de Mme E F C, qui a soutenu sa sœur, s'est également dégradé ; elles ont toutes les deux été hospitalisées du 21 au 23 janvier 2024 en raison d' " une dépression sévère avec idées suicidaires passives " et ont été soumises à un traitement par antidépresseur et à une psychothérapie ; leur état de santé s'est aggravé depuis le départ de leur belle-mère et de leurs deux frères qui ont bénéficié de visas au titre de la réunification familiale et ont rejoint M. C en France ; 
 - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 *La décision est entaché d'un défaut d'examen ; la CRRV avait connaissance de ce que le consulat ne pouvait conclure à l'inéligibilité de E à la réunification familiale en raison de son âge, mais a tout de même maintenu une décision de refus pour les mêmes motifs, de façon implicite ; les deux filles de M. C étant devenues majeures au jour du refus implicite de la CRRV, la question de l'accord judiciairement constaté de l'autre parent n'avait plus lieu d'être exigé ; 
 *La décision méconnaît les dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ; Mme G A C a déposé son formulaire de demande de visa en mai 2022 et une quittance de frais de visa lui a été remise le 15 juin 2022, alors qu'elle était âgée de 16 ans ; elle est désormais majeure depuis le 3 juillet 2023, de sorte qu'au jour de la naissance de la décision de refus implicite de la CRRV il n'était plus nécessaire que soit produit un jugement de délégation parentale le motif de refus de l'administration est donc dépourvu d'objet.  s'agissant de l'éligibilité de Mme E H C à la réunification familiale au regard de son âge, la demande de réunification familiale de E a été caractérisée le jour du dépôt de son formulaire de demande de visa auprès du Consulat à Yaoundé, le 28 mai 2022, alors qu'elle était âgée de 18 ans ; les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'exigent aucunement que le demandeur d'un visa au titre de la réunification familiale démontre être dans un état de dépendance à l'égard du réunifiant ou d'une situation de particulière vulnérabilité ; le lien de filiation entre M. C et ses deux filles est établi par les actes de naissance et par de nombreux éléments de possession d'état qui viennent corroborer les documents d'état civil produits ; 
 *La décision méconnaît les articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 7 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; elle maintient M. B séparé de deux de ses quatre enfants et viole leur droit de mener une vie privée et familiale normale ; depuis que sa belle-mère et ses petits frères ont quitté le Cameroun pour rejoindre son père le 23 juin dernier, Mme G A B a fait plusieurs tentatives de suicide ; la décision attaquée conduit à une séparation forcée de la famille et empêche les intéressées de rejoindre leur père, bénéficiaire de l'asile en France ; elle méconnaît ainsi les stipulations internationales précitées. 
 Mme F C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 16 février 2024.  
 Vu : 
 - les pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Marowski, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 4 mars 2024 à 9 heures 30 :  
 - le rapport de M. Marowski, juge des référés,  
 - les observations de Me Sachot, substituant Me Régent, représentant les requérants, qui rappelle, s'agissant de l'urgence, que ce dernier a été diligent pour obtenir les visas de ses deux filles ; leur état de santé, caractérisé par un état dépressif, justifie qu'elle rejoigne rapidement leur père ; le médecin les ayant examinées a prescrit une thérapie familiale qui suppose le regroupement de la famille ; leur oncle, qui les héberge, ne parvient plus à surmonter ces difficultés et à les prendre en charge ; elle rappelle que les audiencements des requêtes au fond est long alors que la situation suppose une décision rapide , 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.  
 Une note en délibéré a été produite par le ministre de l'intérieur et des outre-mer le 4 mars 2024. 
 Considérant ce qui suit :   
 1 M. D C, ressortissant camerounais réfugié en France, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision, née le 13 septembre 2023, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa a implicitement rejeté le recours formé à l'encontre des décisions du 9 juin 2023 par lesquelles les autorités consulaires françaises à Yaoundé ont refusé la délivrance de visas d'entrée et de long séjour au titre de la réunification familiale à ses filles, Mmes F C et A C, également requérantes à l'instance. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 2 Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision " 
 3 L'objet du référé organisé par l'article L. 521-1 du code de justice administrative est de permettre, dans tous les cas où l'urgence le justifie, la suspension dans les meilleurs délais d'une décision administrative contestée par le demandeur. Une telle possibilité est ouverte y compris dans le cas où un texte impose l'exercice d'un recours administratif préalable avant de saisir le juge, sans donner un caractère suspensif à ce recours obligatoire. Dans une telle hypothèse, la suspension peut être demandée au juge des référés sans attendre que l'autorité administrative ait statué sur le recours préalable, dès lors que l'intéressé a justifié, en produisant une copie de ce recours, qu'il a engagé les démarches nécessaires auprès de cette autorité pour obtenir l'annulation ou la réformation de la décision contestée. Saisi d'une telle demande de suspension, le juge des référés peut y faire droit si l'urgence justifie la suspension avant même que cette autorité ait statué sur le recours préalable et s'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. 
 En ce qui concerne la condition tenant à l'existence d'un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : 
 4 Les moyens invoqués par M. C, Mme F C et Mme A C à l'appui de leur demande de suspension et tirés de ce que les décisions contestées sont entachées d'une méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, s'agissant des refus de visas opposés à Mme F C et Mme A C, sont, en l'état de l'instruction, de nature à créer un doute sérieux sur leur légalité. 
 En ce qui concerne la condition d'urgence : 
 5 L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le demandeur, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce. 
 6 Pour justifier l'urgence d'une suspension de l'exécution de la décision en litige, les requérants font valoir que celle-ci emporte de graves conséquences sur la situation de Mme G A C laquelle est en proie à une détresse psychologique du fait de la séparation d'avec son père et aurait fait plusieurs tentatives d'autolyse ainsi que sur la situation de Mme E F C qui présente des signes dépressifs résultant de l'accompagnement qu'elle doit procurer à sa sœur cadette. A cette fin, les requérants produisent un " certificat médico-légal " daté du 7 novembre 2023, faisant état, s'agissant de Mme G A C, de " multiples tentatives de suicide () depuis le 23 juin 2023, date du voyage de sa marâtre et fratrie pour la France où réside son père ", et versent à l'instance deux certificats d'hospitalisation des intéressées d'une durée de 48 heures, du 21 au 23 janvier 2024, ainsi que des ordonnances leur prescrivant de la clozapine, de l'effexor, deux anti-dépresseurs, et du revitalose et une thérapie familiale. Compte tenu de la séparation des demandeurs de visa, lesquels appartiennent à la même cellule familiale, d'avec leur père réunifiant et de leur belle-mère et de leurs deux demi-frères, ainsi que de la circonstance tirée de ce que la mère des requérantes a autorisé, le 16 mai 2022, leur départ vers la France, les décisions contestées portent atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à la situation de cette famille pour que la condition d'urgence prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative soit regardée comme remplie. 
 7 Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution des décisions implicites de la commission des recours contre les refus de visa d'entrée en France rejetant le recours formé contre les décisions du 9 juin 2023 par lesquelles le consul de France à Yaoundé a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme G A C et à Mme E F C. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte : 
 8 L'exécution de la présente ordonnance implique d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de Mme G A C et de Mme E F C, dans un délai de 8 jours à compter de sa notification. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.  
 Sur les frais liés à l'instance : 
 9 Mme F C a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions combinées des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Régent d'une somme de 800 euros. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : L'exécution des décisions par lesquelles la commission des recours contre les refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre les décisions du 9 juin 2023 par lesquelles le consul de France à Yaoundé a refusé de délivrer un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à Mme G A C et à Mme E F C, est suspendue. 
 Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de Mme G A C et de Mme E F C, dans un délai de 8 jours à compter de la notification de la présente ordonnance. 
 Article 3 : L'État versera à Me Régent, avocate de Mme F C, la somme de 800 euros (huit cents euros) au titre des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celle-ci renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C, à Mme E F C, à Mme G A C, au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Me Régent. 
 Fait à Nantes, le 6 mars 2024. 
 Le juge des référés, 
 Y. MAROWSKI 
 La greffière, 
   
 M.C. MINARDLa République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,