Tribunal Judiciaire · Juge Liberté Détention — 2 janvier 2026

COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COLMAR
JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DÉTENTION
ORDONNANCE du 02 Janvier 2026 



N° RG 25/01133 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FVQM M. [X] [N]


Nous, Yasmine SCHREIBER, Juge des libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Colmar, assistée de Christiane KLEIN, adjoint administratif faisant fonction de greffier,

Débats en date du 02 Janvier 2026, au Centre hospitalier de [Localité 7], en audience publique,

Délibéré fixé à ce jour,

Vu les articles L.3211-12-1 et L.3212-1 et suivants du Code de la santé publique, les articles R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique,

Vu la saisine en date du 29 Décembre 2025 de M. LE DIRECTEUR DE L’HOPITAL DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 7] concernant :

Monsieur [X] [N]
né le 31 Octobre 1995 à [Localité 3] (TERRITOIRE DE [Localité 3])
[Adresse 1]
[Localité 2]
assisté de Me Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR
Sous la curatelle renforcée de Mme [P] [T] (Curateur)

admis en soins psychiatriques le 23 décembre 2025, tendant au contrôle à douze jours de la mesure de soins en hospitalisation complète sur décision du Directeur du Centre Hospitalier, pour péril imminent,

Vu les pièces du dossier et notamment le certificat initial du docteur [E] [K] du 23 décembre 2025, le bulletin d’entrée en soins psychiatriques en date du 23 décembre 2025, les certificats médicaux de 24 heures et de 72 heures, 

Vu l’avis motivé en date du 29 décembre 2025 du docteur [C] [L], psychiatre

Vu l’avis du ministère public du 31 décembre 2025,

Vu la note d’audience de débats du 02 Janvier 2026 au cours desquels a été entendu M. [X] [N] assisté de Me Florence TOKIC, avocat commis d’office inscrit au Barreau de COLMAR,

Monsieur [N] [X], sous mesure de curatelle confiée à Mme [T] [P], a été hospitalisé le 23 décembre 2025, par décision d’admission du directeur du Centre Hospitalier de [Localité 7], dans le cadre d’un péril imminent au vu du certificat médical initial qui fait état des éléments suivants ; 
• patient présentant une pathologie psychotique suivi de longue date avec de multiples hospitalisations, nouvelle rupture de traitement par absence au dernier rendez-vous de suivi thérapeutique, hospitalisé pour intoxication médicamenteuse volontaire et ivresse éthylique, désorganisation de la pensée et ambivalence affective, thymie dépressive, risque de mise en danger de lui-même majoré par la rupture de traitement et la précarité du mode de vie, grande instabilité psychique

Les certificats médicaux de 24 h et de 72 h ont été régulièrement établis. 

L’avis motivé du 29 décembre 2025 établi en vue de l’audience fait état des éléments suivants ; 
- patient admis dans les suites d’une décompensation psychotique sur une nouvelle interruption de traitement chez un patient suivi de longue date pour troubles schizo-affectif,
- il était sorti du service il y a un mois mais n’a pas respecté les soins mis en place,
- ce jour l’humeur est triste, il persiste une désorganisation de sa pensée avec des propos délirants,
- pas de projet bien établi pour la suite,
L’avis conclut à la nécessité de maintenir l’hospitalisation complète pour tenter de réinstaurer un soin durable.

Par requête du 29 décembre 2025 le directeur du Centre hospitalier a saisi le juge aux fins de contrôle à 12 jours de la décision d’hospitalisation sans consentement laquelle a été prolongée d’un mois.

En audience ce jour Monsieur [N] [X] indique accepter l’hospitalisation et la réintroduction de son traitement qui lui font du bien. Il explique avoir été contraint d’interrompre son traitement pendant 10 jours s’étant fait voler son portefeuille dans lequel se trouvait son ordonnance alors qu’il était dans le sud de la France où il recherchait un hébergement (sur [Localité 5] ou sur [Localité 6]) souhaitant changer d’air. Il précise qu’il perçoit l’AAH et qu’il n’entend plus intégrer son logement espérant obtenir un appartement thérapeutique.

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

Sur ce 

Il convient de confirmer la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [N] [X] suivi de longue date pour un trouble schizo-affectif, eu égard à la gravité de son état à l’admission à la suite d’une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire associée à le prise d’alcool, avec décompensation psychotique à la suite d’un voyage pathologique où il s’est mis en danger, à la persistance des troubles délirants avec une thymie basse, à une adhésion très fragile aux soins qu’il a entendu interrompre à la sortie de sa dernière hospitalisation, ceci de manière à réintroduire le traitement, stabiliser son état clinique et travailler l’adhésion aux soins dans un cadre qui le sécurise.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, après débats en audience publique, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,

- CONFIRMONS la décision de poursuite de la mesure des soins psychiatriques sans consentement de M. [X] [N] en hospitalisation complète,

- LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public,

- DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffier à M. [X] [N], à Me Florence TOKIC, avocat au barreau de COLMAR, à Mme [P] [T] (Curateur), à M. le Directeur du Centre Hospitalier de Rouffach, ainsi qu’à M. le Procureur de la République.

- DISONS que la présente ordonnance est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours par déclaration motivée, qui sera adressée au Premier Président de la cour d’appel de [Localité 4].


Le Greffier Le Juge des Libertés et de la Détention