La rente sera liquidée au jour de l'arrêt soit le 15 mars 2013.

condamné à lui verser à titre de prestation compensatoire un capital de 150 000 € par attribution en pleine propriété des immeubles sis à [Adresse 1] pour l'une et [Adresse 3] pour l'autre et une rente

caravane, débouté Monsieur [V] de ses demandes de dommages et intérêts fondées sur les articles 266 et 1382 du code civil, débouté Monsieur [V] de sa demande de prestation compensatoire sous forme de rente

Il précise également : ' Indexation Afin que la rente présentement constituée reste en rapport avec le coût de la vie pendant toute le temps où elle sera due, les parties conviennent expressément d'établir

. : - 479.406 € 10 c. au titre du préjudice corporel soumis à recours, - une rente annuelle viagère de 48.087 € payable trimestriellement, indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet

époux et de leurs ressources qui laisse apparaître une disparité, le juge de première instance a alloué à l'épouse une prestation compensatoire en capital d'un montant de 21 000 euros sous forme de rente

par [R] [O] ∙de dire que cette rente sera indexée selon les dispositions prévues par la loi du 5 juillet 1985 ce à compter du jugement ∙d'ordonner une expertise médicale confiée au docteur [M] afin de

viagère, cette rente n'ayant pas été instituée par le contrat comme une modalité de paiement du prix en l'absence de prix converti en rente », cependant que de façon claire et précise l'acte de vente

Ils demandent de : - fixer la rente trimestrielle à 3 150 euros au titre de la perte de chance professionnelle, pour un capital représentatif de 331 682,40 euros par application d'un coefficient de rente

Aux termes de l'acte, les consorts [E] [Z] [M] s'engageaient à verser aux crédirentiers leur vie durant une rente trimestrielle indexée majorée des honoraires et de la rémunération du garant.

X... avait sollicité l'indexation de sa rente d'accident du travail ; qu'en le déboutant d'une prétendue demande d'indexation de ses indemnités journalières, la cour d'appel a méconnu les termes du litige

Elle a donné mandat à cette fin à la société Renée [F] immobilier (la société Renée [F]). Le 5 mai 2021, M.

Une prestation compensatoire sous forme de rente viagère, indexée, d'un montant mensuel de 2 420 Euros, a été mise à la charge de [K] [J].

principalement d'une maison sise à [Localité 1] (01) et le jugement prévoyait l'attribution de ce bien à Monsieur [F] et le paiement par ce dernier à Madame [U] d'une prestation compensatoire sous forme de rente

divorce, de condamner Michel Y... à lui payer la somme de 239.400 euros à titre de prestation compensatoire nette de tout droit, cette somme pouvant être réglée partie en capital et partie sous forme de rente

sera indexé au taux d'IPP, qu'en cas de décès imputable la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra lui verser, en cas de décès, de même qu'en cas d'aggravation du taux

sera indexé au taux d'IPP, qu'en cas de décès imputable la rente de conjoint sera majorée à son taux maximum et que la caisse devra lui verser, en cas de décès, de même qu'en cas d'aggravation du taux

la caisse à lui payer cette majoration ; - Juger : * que cette majoration prendra effet à la date de reconnaissance de la maladie professionnelle; * En cas d'aggravation ultérieure, que le taux de rente