examiné le grief relatif à l’ingérence de l’Etat dans l’organisation interne de la communauté musulmane sur le terrain de l’article 9, interprété à la lumière de l’article 11, la Cour estime qu’aucune question

puisqu'elle renfermait en elle-même la circonstance aggravante d'habitude qui faisait par ailleurs l'objet d'une question distincte (la 5ème question) ; "alors que, d'autre part, il doit être posé autant

divulgués, il importe de noter que les éléments non divulgués n’étaient pas déterminants pour l’établissement de la culpabilité ou de l’innocence des requérants mais qu’ils ont eu une incidence sur la question

Il convient donc d'ordonner une médiation par deux ordonnances séparées afin de clarifier les positions de chacune des parties au regard des questions distinctes posées dans un cadre plus général concernant

formes dans lesquelles la convocation à l'assemblée générale des copropriétaires du 5 juin 2003 a été délivrée, qu'il suffit de constater que la délibération contestée comportait en elle-même deux questions

  Turquie (question préliminaire) [GC], n o   26307/95, §§   75 ‑ 77, CEDH 2003 ‑ VI).

Ce serait le cas si les questions traitées par le juge-commissaire avaient été analogues à celles sur lesquelles il statua au sein du tribunal.

Les points de savoir si la disposition en question était suffisamment précise pour satisfaire à l’exigence de prévisibilité et si elle renfermait des garanties suffisantes contre les abus ne doivent pas

Quant à savoir si l’ingérence était prévue par la loi et poursuivait un but légitime, la Cour décide de ne pas examiner ces questions, vu ses conclusions concernant la «   nécessité de l’ingérence

   La Commission conclut par 17 voix contre 11 qu'aucune question distincte ne se pose sous l'angle de l'article 6 (art. 6) pris isolément.   73.

contre quatre), violation de l’article 13 de la Convention (seize voix contre trois), qu’il n’y a pas lieu de déterminer s’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention et, enfin, qu’aucune question

  Par un arrêt de chambre du 30 mars 2004, la Cour européenne des Droits de l’Homme a conclu à l’unanimité   à la violation de l’article 3 du Protocole n o 1 et a estimé qu’aucune question distincte

  OBJET DU LITIGE Griefs tirés des articles 5 § 3, 6 § 2, 6 § 3 b) et c) et 13 de la Convention non maintenus – celui tiré de l’article 11 ne soulève pas de question distincte.

Aucune question distincte ne se pose sur le terrain des articles 6 § 3 ou 8 de la Convention, les éléments du dossier ne faisant apparaître d'indice de violation de ces dispositions.

elle formule à l’unanimité l’avis qu’il y a eu violation des articles 2, 3, 10 et de l’ancien article 25 de la Convention, mais non de l’article 1 du Protocole n° 1 et de l’article 18, et qu’aucune question

la personne et dans l'équipement de la maison à Houdemont (Meurthe-et-Moselle) ; qu'il n'y a pas lieu de joindre cette requête à la requête enregistrée sous le n° 363377, qui présente à juger des questions

de leurs écritures (au § 124) la compétence exclusive du conseiller de la mise en état pour se prononcer sur la recevabilité du recours, elles précisent que la recevabilité du grief constitue une question

COMMERCIALE ; qu'il résulte tant du procès-verbal de cette réunion que de la feuille de dépouillement des votes auxquels il a été procédé qu'ont été soumises aux membres de ladite commission sept questions

voix contre deux, qu'il y avait eu violation de l'article 8 de la Convention; -                   - a dit, à l'unanimité, qu'aucune question

; Que, sans méconnaissance des règles du procès équitable, la Cour et le jury ont pu être interrogés par une question unique sur des faits de viols qui, bien que distincts et multiples et quelle que