CEDH · PRESS;GENERAL;ENG — 2 juin 1999

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A cette occasion, il émit l’opinion que la Cour Constitutionnelle avait compétence pour décider de «   l’interprétation de la Constitution en cas de divergences entre le Prince (gouvernement) et le Parlement   ». La presse locale rendit compte de cette conférence.     Le 27 février 1995, le Prince adressa au requérant une lettre concernant la conférence susmentionnée, dans laquelle il exprimait son désaccord avec la déclaration de M. Wille sur la compétence de la Cour constitutionnelle et invoquait en outre une controverse politique antérieure. Le Prince déclarait ensuite avoir des raisons de croire que le requérant ne s’estimait pas tenu par la Constitution et exprimait des avis qui, manifestement, étaient contraires à celle-ci. L’intéressé n’était par conséquent pas qualifié pour occuper des fonctions publiques. Le Prince souhaitait l’informer, à toutes fins utiles, qu’il ne le nommerait à aucune fonction publique, dans le cas où son nom serait proposé par le Parlement ou tout autre organe.   Dans sa réponse du 20 mars 1995, le requérant justifia son opinion juridique et se plaignit de ce que l’annonce du Prince portait atteinte à son droit à la liberté d’expression et à la liberté de pensée scientifique.     Dans un autre courrier daté du 4 avril 1995, le Prince répondit au requérant qu’il avait tenté d’éviter un débat public en l’informant dès que possible de sa décision et ce, dans une lettre personnelle.     En avril 1997, le Parlement du Liechtenstein proposa que le requérant accomplisse un autre mandat en tant que président de la Cour administrative. Mais le Prince ne nomma pas l’intéressé.   Griefs     Le requérant se plaint de ce que la lettre du Prince en date du 27   février 1995 l’informant qu’il ne le nommerait à aucune fonction publique, que son nom soit proposé par le Parlement ou par tout autre organe, portait atteinte à son droit à la liberté d’expression, tel que garanti par l’article 10 de la Convention. Il se plaint en outre, sous l’angle des articles   6 et 13 de la Convention, de ne disposer d’aucun recours pour défendre sa réputation et revendiquer la protection de ses droits personnels.   Procédure     La requête a été introduite devant la Commission européenne des Droits de l’Homme le 25 août 1995. Après l’avoir déclarée recevable, la Commission a adopté, le 17 septembre 1998, un rapport dans lequel elle formule l’avis qu’il y a eu violation de l’article 10 de la Convention (quinze voix contre quatre), violation de l’article 13 de la Convention (seize voix contre trois), qu’il n’y a pas lieu de déterminer s’il y a eu violation de l’article 6 de la Convention et, enfin, qu’aucune question distincte ne se pose sous l’angle de l’article 14 combiné avec l’article 10 de la Convention (dix-sept voix contre deux). Elle a porté l’affaire devant l’ancienne Cour le 24 octobre 1998. Le gouvernement du Liechtenstein a lui aussi saisi la Cour.   Composition de la Cour     Conformément aux dispositions transitoires du Protocole n° 11 à la Convention, l’affaire a été transmise à la Grande Chambre de la nouvelle Cour européenne des Droits de l’Homme à la date d’entrée en vigueur dudit Protocole, le 1 er novembre 1998. Elle sera examinée par la Grande Chambre qui siégera dans la composition suivante   :   Elisabeth Palm (Suédoise), Présidente, Christos Rozakis (Grec), Luigi Ferrari Bravo (Italien) [1] , Georg Ress (Allemand), Lucius Caflisch (Suisse) [2] , Ireneu Cabral Barreto (Portugais), Jean-Paul Costa (Français), Willi Fuhrmann (Autrichien), Karel Jungwiert (Tchèque), Boštjan Zupančič (Slovène), Nina Vajić (Croate), John Hedigan (Irlandais), Wilhelmina Thomassen (Néerlandaise), Margarita Tsatsa-Nikolovska (ERYdeMacédoine), Tudor Pantiru (Moldave), Egils Levits (Letton), Kristaq Traja (Albanais), Juges Marc Fischbach (Luxembourgeois), Rait Maruste (Estonien), Corneliu Bîrsan (Roumain), Juges suppléants ainsi que Maud de Boer-Buquicchio , greffière adjointe .     Représentants des parties   Gouvernement   :   Heribert Golsong , co-agent   Norbert Marxer , conseil   Torsten Stein, conseil   Michael Walker, conseil   Requérant   :   Wolfgang Seeger , conseil   Andreas Kley, conseil     M Wille assistera également à l’audience.   La Commission européenne des Droits de l’Homme ne sera pas représentée.     Après les débats commenceront les délibérations de la Cour, qui se tiendront en chambre du conseil. L’arrêt sera prononcé ultérieurement.   Greffe de la Cour européenne des Droits de l’Homme F – 67075 Strasbourg Cedex Contacts :   Roderick Liddell (téléphone : (0)3 88 41 24 92) ou     Emma Hellyer (téléphone: (0)3 90 21 42 15) Télécopieur : (0)3 88 41 27 91 [1] Juge élu au titre de Saint-Marin [2] Juge élu au titre du Liechtenstein