conditions discriminatoires ; que l'existence d'un préjudice subi par les opérateurs concurrents ainsi désavantagés s'infère donc nécessairement du constat de l'avantage indû consenti à l'opérateur privilégié

B... en ce qui concerne la transmission de l'information privilégiée, la commission des sanctions devait retenir le caractère privilégié de l'information lors de la rencontre de New York le 26 mai 2010

Si l'article 2332-1 du code civil prévoit que les privilèges spéciaux priment les privilèges généraux, ce texte réserve les dispositions contraires.

civile à raison de leur objet spécifique et qu'il n'y a pas lieu de rechercher si cette association a une antériorité de plus de 5 ans; qu'en conséquence, l'Andéva étant ainsi une association non privilégiée

similaires, ce qui justifie la mise en place d'une thérapie ; qu'il y a lieu d'imposer cette obligation à l'intéressé et de lui interdire la fréquentation des piscines de la région parisienne, lieux privilégiés

conclusions, que l'acte de prêt incorporé à l'acte de vente comportait comme seule garantie le nantissement du fonds et l'affectation hypothécaire d'une maison avec terrain, sise à Bénodet ; que les privilèges

usages applicables aux salariés liés par un contrat de travail à durée indéterminée s'appliquent également aux salariés liés par un contrat de travail à durée déterminée ; que la cour d'appel, qui privilégie

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; alors, enfin, que les relations d affaires entretenues par la société Air entreprise avec une société étrangère domiciliée dans un pays à fiscalité privilégiée

blocages successifs du prix de vente du fonds de commerce lui appartenant, dont elle n'a jamais pu toucher le prix ; qu'en relevant que le notaire, après avoir exigé de Mme D... qu'elle renonce à son privilège

recherchant pas si la parcelle litigieuse, bien que considérée comme ne répondant pas à la qualification de terrain à bâtir, ne se trouvait pas, à la date de référence, dans une situation des plus privilégiées

toute créance née antérieurement, ce qui doit conduire les tribunaux à rejeter toute compensation judiciaire qui serait demandée après l'ouverture de la procédure, puisqu'elle offrirait un paiement privilégié

X..., soit d'allégations non vérifiées de l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une

Y..., soit d'allégations non vérifiées de l'administration fiscale relatives à l'utilisation présumée par le COBRA de structures établies hors de France dans des pays à régime fiscal privilégié, soit d'une

preuve de l'absence de droit à pension de réversion au titre d'un régime de base obligatoire d'assurance vieillesse du chef du dernier conjoint, les caisses de sécurité sociale disposant de façon privilégiée

l'issue de laquelle, en vertu de l'article 15, ce contrat deviendrait définitif ; que l'article 6 donnait la liste des spécialistes, auxquels l'établissement avait consenti "un contrat d'exercice privilégié

. le conservateur des hypothèques de Draguignan, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de l'acquéreur d'un bien immobilier n'est affranchi, en application de l'article 2198 du Code civil, du privilège

Y..., durement soumis aux aléas de l'économie mondiale, en était responsable pour avoir privilégié l'une de ses entreprises au préjudice de l'autre, sans pour autant caractériser une attitude intentionnelle

liquidation judiciaire ; qu'après admission à titre provisionnel de sa créance, le trésorier principal de Vesoul (le trésorier), par requête du 8 janvier 2001 a sollicité son admission à titre définitif et privilégié