sont extraits d'un registre à souche : Chaque certificat renferme les mentions suivantes : 1° Numéro d'ordre ; 2° Désignation de l'établissement de banque émetteur du certificat ; 3° Désignation de la collectivité émettrice des titres étrangers représentés

Article R5311-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 81 > 63

Code du travail

La convention pluriannuelle prévue à l'article L. 5312-3 est conclue entre l'Etat, représenté par le ministre chargé de l'emploi, l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, représenté par son président, son vice-président et son directeur général

Article R4523-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 82 > 24

Code du travail

Il mentionne les entreprises qu'il envisage de sélectionner et, pour chacune d'elles, sa représentation soit par un ou des salariés, soit par un représentant de la direction, soit par une représentation des salariés et de la direction.

Article R6145-80

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 13 > 17

Code de la santé publique

-Le directeur général du centre hospitalier universitaire représente l'établissement au sein des conseils de surveillance de ses filiales et des conseils de surveillance ou, à défaut, des organes d'administration des sociétés dans lesquelles l'établissement

Article 9

—

gouvernement, désigné par arrêté du ministre de l'économie et des finances, est chargé d'approuver la forme des comptes d'inventaire et des bilans, d'examiner les inventaires et les comptes annuels, les livres de comptabilité, l'état de la caisse, le portefeuille

Article L214-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 13

Code de la mutualité

I. – Les opérations de fusion ou de scission de mutuelles ou d'unions de retraite professionnelle supplémentaire qui comportent des transferts de portefeuille de contrats réalisés dans les conditions prévues à l'article L. 214-10 sont menées conformément

Article L384-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 70

Code des assurances

mentionnées au 1° de l'article L. 310-2 ainsi que les succursales françaises d'entreprises d'assurance mentionnées au 4° du même article peuvent être autorisées, dans les conditions définies à l'article L. 324-1, à transférer tout ou partie de leur portefeuille

Article 411-86

—

L'OPCVM nourricier ou la société de gestion qui le représente conclut un accord d'échange d'informations avec l'OPCVM maître ou la société de gestion qui représente ce dernier en application duquel l'OPCVM maître fournit à l'OPCVM nourricier tous les

Article L751-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 77

Code de commerce

Aucun membre de la commission départementale ne peut délibérer dans une affaire où il a un intérêt personnel ou s'il représente ou a représenté une ou des parties.

Article 790 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 29 > 25

Code général des impôts

Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

Article R4113-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4113-54 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article R4381-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article R6223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article 544

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 97 > 06

Code de procédure pénale

Sont applicables devant le tribunal de police les dispositions des articles 410 à 415 relatives à la comparution et à la représentation du prévenu et de la personne civilement responsable.

Article 321-77

—

I. - La société de gestion de portefeuille établit et maintient opérationnelle une fonction permanente de gestion des risques.

Article L614-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code monétaire et financier

questions liées aux relations entre, d'une part, les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement, les entreprises d'investissement, les sociétés de gestion de portefeuille

Article 24

—

Le conseil d'administration siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres est présente ou représentée.

Article L122-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 69 > 93

Code de la propriété intellectuelle

Constitue un acte unique de représentation le processus par lequel, aux fins de représentation au public, un organisme de radiodiffusion, à partir du territoire national ou du territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne, transmet ses signaux

Article R2331-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

La représentation de l'Etat devant la cour administrative d'appel est réglée par les dispositions de l'article R. 811-10 du même code.

Article D1432-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Le conseil siège valablement lorsque la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés.

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