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Article R4113-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 31 mai 2021

Texte de l'article

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4113-54 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale ou faisant l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation.

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MODIFIEDepuis le 8 août 2004→ 31 mai 2021

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En vigueurDepuis le 31 mai 2021

Décisions citant cet article

4 décisions liées

Décisions mentionnant Article R4113-55 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

Chambre Sociale

63c1099abf9fd47c90a13d3c

12 janvier 2023

Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

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Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

20 septembre 2010

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Sénat

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adopte15 juin 1977

projet de loi modifiant certaines dispositions du code de la santé publique relatives à l'exercice des professions médicales

adopte4 juin 1980

projet de loi modifiant et complétant certaines dispositions du livre II du code rural ainsi que certains articles du code de la santé publique

adopte1 mars 1989