GUILLARD, greffière ; Vu les articles L.740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Calvados en date du 27 mai 2022 portant obligation

Se prévalant de l'absence de notification de la cession et de manquements aux obligations du preneur, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal de Grande Instance

Se prévalant de l'absence de notification de la cession et de manquements aux obligations du preneur, Monsieur et Madame Y... ont fait assigner Monsieur et Madame X... devant le Tribunal de Grande Instance

Décision du 29 avril 2024 PCP JCP fond - N° RG 23/09809 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3SN2 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 11 octobre 2021, Madame [H] [L] a pris à bail un logement nu

X..., nu-propriétaire pour moitié d'un compte titres indivis, ouvert à la Caisse d'épargne et de prévoyance Normandie (la Caisse d'épargne), a donné un ordre de vente qui a été exécuté pour la somme de

retient encore que le montant de l'impôt exigible a été atténué et corrigé par l'application du plafonnement, avec sa limitation ; qu'il ajoute que les intéressés ne justifient pas avoir été dans l'obligation

code général des impôts la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et couvertes, sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 m, calculée à partir du nu

La société Air France demande, l’annulation de cette sanction financière et la décharge de l’obligation de payer l’amende.

jugement, p. 5), la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1101 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause, devenu l'article 1117 du même code ; 2°) ALORS QUE le juge a l'obligation

[I] [B] en est le nu-propriétaire ; que le principe selon lequel nul ne doit causer à autrui un trouble du voisinage s'applique à tous les occupants d'un immeuble, quel que soit leur titre d'occupation

de son obligation de payer les charges de copropriété visées à l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965.

novembre 2021 (AR des 4 et 5 novembre 2021) aux termes desquelles elle demande à la cour de : 'dire son appel recevable et bien fondé, 'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu une valeur de terrain nu

Dans ces conditions, aucun manquement des époux [L] à leur obligation pré-contractuelle d’information n’est établie. Ce moyen est écarté. 2.

selon une ligne rectiligne du point C au point D telle que figurant sur le croquis annexé à son rapport ; que Mme S... propose la fixation de la limite des propriétés selon les points DYZ soit selon le nu

saisie opérée sur une personne ayant consenti une hypothèque sur son immeuble pour garantie de la dette d'autrui ; que pour parvenir à la vente sur un tiers détenteur qui n'a pas satisfait à ses obligations

conclue le 25 octobre 1968, la société Scius à occuper, jusqu'au 31 décembre 1982 inclus, un emplacement situé dans la gare de Poissy, au 17 rue Saint-Sébastien, d'une superficie de 3 407 m2 de terrain nu

le 25 avril 2018, la CCIT de Bastia et de la Haute-Corse a autorisé l'association " Organisation de diverses animations et spectacles " (ODAS) à occuper, sur la zone aéroparc de l'aéroport, un terrain nu

.) ; que selon une convention du 1er août 2008 la SCI DE L'ESPINASSAT a donné à bail à la SAS OXYGEN un terrain nu [...] d'une superficie de 793 m² pour une durée de 3 ans moyennant un loyer de 1.200 euros