article 4 du décret-loi n o 133-B/97 du 30 mai 1997 se lit comme suit : «   1. (...) une prestation mensuelle destinée à compenser les frais supplémentaires directement liés à l’application de mesures

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 janvier 2023), les sociétés France étoile et France adjointe, spécialisées dans la fabrication de prothèses dentaires, ont saisi par requête conjointe le président d'un

justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié et qu'au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié, le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes mesures

MOTIFS : Sur le motif légitime La mesure sollicitée doit être conforme au fondement de l'article 145 du code de procédure civile qui dispose que peuvent être ordonnées en référé toutes mesures légalement

société Alma Intervention soutenait légitimement que l'on ne pouvait tirer aucune conséquence de ce qu'elle avait exécuté les premiers versements en application de la transaction litigieuse, dans la mesure

statuent sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident, ne peuvent être frappées de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés

d'hospitalisation psychiatrique sans consentement, pas plus qu'il n'a le devoir de contrôler la légalité de la mesure, les règles spéciales du code de la santé publique dérogeant à la règle générale prévue

ces commissions ont été accordées - et, compte tenu des dénégations de l'intéressé, la poursuite des investigations, pour vérifier notamment ses dires et son rôle dans cette affaire, nécessite des mesures

qu'à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes, considérant que les appareils importés relevaient de la sous-position tarifaire 9030 10 00 relative aux « instruments et appareils pour la mesure

où c'est par délibération du conseil d'administration datée du 26 février 1993, soit cinq ans après la déclaration de créance, que la banque a donné spécialement pouvoir à diverses personnes dont M.

du 2 juin 1992 répondait à cette formalité ; que toutes latitudes de vérification dans ce délai étaient possibles puisque le président de la cour d'appel de Rouen rendait une ordonnance portant mesure

la stipulation du contrat de cession aux termes de laquelle le cédant était constitué mandataire des cessionnaires jusqu'à la notification de la cession, pour encaisser les loyers et engager toutes mesures

Convention européenne des droits de l'homme, 131-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de Riadh X... tendant au relèvement de la mesure

d'avocats erronées, et procéder, après consultation du conseil de l'Ordre des avocats, à la rectification des erreurs commises en indiquant les mentions de spécialisation réellement obtenues par les trois

désignation d'un huissier de justice par ordonnance du même jour ; que, par ordonnance de référé du 21 novembre 2017, le président de ce tribunal a rétracté cette ordonnance ; que les demandeurs à la mesure

En octobre 2010, un incendie a ravagé les locaux de la société Citron SA spécialisée dans la récupération, le traitement et le recyclage de déchets et d'ordures contenant des métaux lourds. 3.

Elle a ajouté que 'la loi a voulu par cette mesure protéger spécialement les frères et soeurs âgés ou invalides vivant seuls qui se regroupent au sein d'un domicile commun, souvant l'ancienne habitation

figurant entre l'arrêt de renvoi et l'arrêt de condamnation (le premier mentionnant la nationalité yougoslave de l'intéressé, le second sa nationalité française), la Cour de Cassation n'est pas en mesure