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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile section A
68f07f3e47396eb608bc05c0
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur les mesures accessoires Il n'y a pas lieu à ce stade de la procédure de faire droit à la demande au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, étant rappelé que la demande
Source officielleJCP BAUX
69944c96cdc6046d47acb25f
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleJCP BAUX
69944d1ecdc6046d47acbf3e
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officiellePS ctx technique
69dd3acacdc6046d471f3344
9 avril 2026
9 avril 2026
décembre 2023, Monsieur [T] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de PARIS d’une contestation de la décision explicite sollicitant à titre principal un taux d’ IPP de 40% et subsidiairement une mesure
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
6776f02e1c1d126b19964af6
2 janvier 2025
2 janvier 2025
transmission des justificatifs par tout moyen écrit, CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
6776f02f1c1d126b19964b08
2 janvier 2025
2 janvier 2025
de vacances, il sera considéré renoncer à l'exercice de son droit pour la période concernée, sauf cas de force majeure ou accord de l’autre parent, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures
Source officielle8ème Chambre Cabinet E
6776f02f1c1d126b19964b18
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h, REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures accessoires : DIT que les dépens seront laissés à la charge
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
677d87adb032d83cfd3e8c6a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
lors qu’ils sont engagés d’un commun accord et sur présentation d’un justificatif et CONDAMNE, au besoin, le parent n’ayant pas avancé ces frais à en rembourser la moitié à l’autre parent, Sur les mesures
Source officiellePCP JCP ACR référé
669ff4b2d9953d09165b5787
19 juillet 2024
19 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66a2a10d80b1d994348afbfb
25 juillet 2024
25 juillet 2024
contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, RAPPELLE qu’il lui reviendra de payer une contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dès qu’il sera revenu à meilleure fortune, Sur les mesures
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a2c52714c33ca5bd2a
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, il n'est pas démontré une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dans la mesure où le handicap de M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66d609a3c52714c33ca5bd39
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Toutefois, il n’est pas démontré une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi dans la mesure où le handicap de Mme [W] [D] n’empêche pas un emploi sur un poste adapté.
Source officielleService des référés
662a9ff9c8a1343b8cd62743
24 avril 2024
24 avril 2024
président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures
Source officielle6ème Chambre Cabinet D
69dd4209cdc6046d471fb454
13 avril 2026
13 avril 2026
À défaut, Monsieur [E] [H] sera fondé à suspendre le versement de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, Sur les mesures accessoires : CONDAMNE Madame [N] [A] au paiement des dépens
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
670975e906866c0645d3bc77
11 octobre 2024
11 octobre 2024
irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois, RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l’obligation de régler la pension alimentaire, Sur les mesures
Source officielle8ème Chambre Cabinet L
66884334342d338c20d42cb1
5 juillet 2024
5 juillet 2024
[K] de sa demande de restitution de la somme de 18.340,63 €, DÉBOUTE Mme [Z] de sa demande de remboursement des frais médicaux (126,25 €), REJETTE toute autre demande des parties, Sur les mesures accessoires
Source officielleJEX
6696cbc39a603a6929151c1a
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68700cbab8daa57c7f66e33a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68715e3bd395d6ba9f2a5c8d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le médecin-consultant a énoncé ses conclusions lors de l’audience et les parties ont été mises en mesure de les discuter. L’affaire a été mise en délibéré à la date du 2 juin 2025.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68cdccc554b52e4d6be2df80
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La mesure est exécutée sur-le-champ et donne lieu à un rapport oral à l'audience en présence des parties, qui ont pu présenter leurs observations.
Source officiellePage 31 sur 3563