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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2604768_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 432-2 de celui-ci : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2601039_20260414

Administratif

14 avril 2026

14 avril 2026

A... a été implicitement rejetée. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2401604_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 4. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2601867_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 432-2 de ce code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2510208_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Enfin, aux termes de l'article R. 432-2 de celui-ci : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2603165_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Selon l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2513591_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

Et aux termes de l'article R. 432-2 dudit code : " La décision implicite mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2514421_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2600572_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

S’agissant de la condition d’urgence à laquelle est notamment subordonné le prononcé des mesures mentionnées à l’article L. 521-3, il appartient au juge des référés d’apprécier concrètement, compte tenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2512056_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2601256_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2602516_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Et aux termes de l’article R. 432-2 dudit code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2516552_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518513_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2524571_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

L’article R. 432-2 du même code prévoit : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. (…) ». 4.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2207186_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

au juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un certificat de résidence algérien portant la mention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2501029_20250416

Administratif

16 avril 2025

16 avril 2025

Selon l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2400799_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2403247_20240430

Administratif

30 avril 2024

30 avril 2024

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516729_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

Et aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite mentionnée à l’article R. 432-1 naît au terme d’un délai de quatre mois. / (…) ».

Source officielle

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