, pour considérer que ce licenciement avait pour cause exclusive la rupture du contrat de travail décidée par l'employeur et qu'il n'était pas justifié d'un lien de causalité entre l'accident et l'obligation

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 00-46.322 et B 00-46.323 ; Sur le moyen unique : Attendu qu'une procédure de licenciement

En premier lieu, aucune disposition n'exige que la délégation du pouvoir de licencier soit donnée par écrit ; elle peut être tacite et découler des fonctions du salarié qui conduit la procédure de licenciement

ont été effectivement licenciés sans que la société Fish ne fournisse d'explications sur les motifs l'ayant amenée à les licencier plutôt qu'à les reclasser dans le groupe à l'instar d'autres navigants

Le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2013. 3.

/ qu'en présence d'un contrat de travail apparent, il appartient à celui qui invoque son caractère fictif d'en apporter la preuve ; qu'en faisant peser la charge de la preuve de l'existence d'un lien

1984, lorsque son comportement et la qualité de son travail ont fait l'objet de plusieurs avertissements ou remarques ; qu'après un entretien préalable qui s'est tenu le 16 février 1995, elle a été licenciée

; Sur le deuxième moyen, commun aux pourvois : Attendu que M. et Mme X... font grief aux arrêts attaqués (Douai, 29 novembre 2002) de les avoir déboutés de leurs demandes d'indemnités pour licenciement

Didier X...", ils demandaient par la voie de l'appel incident des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et des dommages-intérêts pour le non-respect des critères de licenciement ;

Sur la nullité du licenciement : Le salarié sollicite le prononcé de la nullité de son licenciement au motif que les sanctions prononcées sont en lien avec son activité syndicale ainsi que ses contestations

objet de réparer le préjudice résultant du licenciement, soit la perte d'emploi ; qu'il n'existe aucun lien de causalité entre un licenciement sans cause réelle et sérieuse et le montant de la retraite

X..., employé de la société EGS, a été licencié pour faute grave le 31 mai 1997 ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 16 mars 1999) d'avoir dit

la cause alléguée mais au contraire en rapport étroit avec les demandes de René Z..., compte tenu de ce que ce salarié entend, à la date de l'écrit, se prévaloir de ceux-ci dans la procédure de licenciement

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré illégitime le licenciement et de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, d'une part, que la seule exigence

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Mme X..., au service de la société Saint-Frères emballages depuis le 10 octobre 1978 en qualité d'opératrice, a été licenciée

fondé sur l'incompétence professionnelle de Mme Tubek n'aurait jamais du faire l'objet d'un licenciement pour faute grave mais aurait dû être différemment qualifié s'agissant d'un licenciement pour cause

dès réception par l'association de l'autorisation administrative, et réglant les conséquences de la rupture à intervenir ; qu'il a été licencié après autorisation de l'inspecteur du travail le 7 mars

X..., employé depuis 1993 par la société Soleco, a été convoqué le 6 avril 2000 par acte d'huissier à un entretien préalable à licenciement qui a été reporté puis, par une nouvelle convocation du 12 avril