de prendre sa décision en toute liberté ; que seul l'employeur qui a pris l'initiative d'un licenciement est donc responsable du caractère éventuellement abusif de ce licenciement ; que la réclamation

pas à une garantie d'emploi en toutes circonstances ; que, sans méconnaître son engagement contractuel et sans faire preuve de mauvaise foi, l'employeur peut user de son droit d'ordre public de licencier

la licéité du licenciement à la nécessité du remplacement du salarié absent pour maladie, le remplacement peut, néanmoins, intervenir postérieurement à la rupture du contrat de travail ; qu'en décidant

réelle et sérieuse le licenciement notifié par une lettre de licenciement signée par une personne ne disposant pas, de la part du président de l'association, d'une délégation du pouvoir de licencier conforme

de ce que la décision de licencier a été prise au niveau de l'UES ne peut résulter de la seule communauté de dirigeants des sociétés la composant ; que pour retenir que les licenciements entrepris avaient

de prononcer la nullité du licenciement de la salariée, de le condamner à lui payer avec intérêts au taux légal diverses sommes à titre d'indemnité pour nullité du licenciement, d'indemnité compensatrice

Y... avait le pouvoir d'engager la procédure de licenciement et de la licencier alors, selon le moyen : 1 / qu'en se fondant sur le mandat établi le 8 novembre 1994 pour décider que M.

Son licenciement a été autorisé par décision de l'inspecteur du travail du 2 avril 2014.

la qualification de licenciement économique, sans rechercher si le grief d'ordre personnel qu'elle relevait avait été le motif déterminant de la décision de licencier ou si LVT n'avait pas été plutôt

X., un "lien symbolique s'est concrétisé par une ficelle à laquelle il était attaché en permanence, soit à l'adulte, soit à un meuble, contenant ainsi ses mouvements", ce dont il résultait que le licenciement

et la qualité pour licencier s'analyse en une absence de lettre et donc en un licenciement sans cause réelle et sérieuse » ; 1°) ALORS QUE l'administrateur de la succession, qui représente les intérêts

X..., la cour d'appel ne pouvait considérer que cette société était l'employeur du salarié mais ne disposait pas d'une autorisation de licencier sans méconnaître le sens et la portée de cette décision

à l'arrêt attaqué (Bourges, 6 mars 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'employeur peut, à l'appui de sa décision de licencier

pouvoir juridique pour licencier l'intéressée sauf en qualité de syndic ; que le syndic est, en vertu de l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 le mandataire du syndicat des copropriétaires ; qu'il

pour irrégularité dans sa situation administrative que dans la mesure où l'irrégularité attribuée n'a pas disparu au moment dudit licenciement ; qu'en conséquence, l'association ne pouvait le licencier

titre du solde de l'indemnité spéciale de licenciement, alors « que l'employeur peut licencier, pour motif économique, le salarié déclaré inapte à reprendre son précédent emploi par le médecin

pas à ôter son caractère économique au licenciement prononcé; qu'en l'espèce, le licenciement de M.

X..., "dessinateur petites études", des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé qu'immédiatement après son licenciement, la société avait proposé à M