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9 321 résultats pour « interruption collective »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00746

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Il résulte du premier de ces textes que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance, une procédure collective

Source officielle

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CC

comm

61372264cd580146773fc94e

Cassation

22 novembre 1994

22 novembre 1994

faisant valoir que Mme C... avait été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 1990 et que la banque n'avait pas déclaré au passif sa créance ; que, statuant après que le liquidateur de la procédure collective

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

69f97bbbcdc6046d47a17589

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Après avoir procédé, le 29 novembre 2024, à la déclaration de leurs créances au passif de la procédure collective, M.

Source officielle
CA

8ème chambre

697b09e8cdc6046d47122a08

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les conséquences de la procédure collective ouverte : L'article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption de l'interdiction de toute action en justice

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00707

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

organismes de sécurité sociale, en sorte qu'il constitue un accord collectif annexé à ladite convention ; qu'en affirmant que le règlement intérieur type est une norme inférieure à la convention collective

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

6a0fe46fcdc6046d4786cc23

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale des activités du déchet. Le 15 octobre 2019, M. [H] a été victime d'un accident de travail.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00536

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

S..., ès qualités Il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à l'interruption de l'instance de la société Les Cardinaux Immobiliers à raison des demandes qu'elle formule en appel, d'avoir

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10221

Cassation

18 mai 2017

18 mai 2017

Elles ne peuvent valablement prétendre que la société Synapsis Création et Me X... es qualités sont irrecevables à se prévaloir de l'inopposabilité à la procédure collective de leurs créances au motif

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100281

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

Interruption d'instance 1.

Source officielle
CC

soc

613720facd580146773effac

Cassation

17 octobre 1989

17 octobre 1989

nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'annexe ETDA de la convention collective des bureaux d'études

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A3

658c78f02c4a0d96dc23462c

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Cet article pose le principe de l’interruption ou de l’interdiction de toute action en justice exercée par un créancier contre un débiteur faisant l’objet d’une procédure collective.

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c522ee

Cassation

11 octobre 1994

11 octobre 1994

Sur le premier moyen : Attendu que l'association Comité mosellan de sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes (CMSEA), soumise à la convention collective nationale de l'enfance inadaptée

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2303973_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 480-2 du même code : « L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6711fb0c7603bf88a1884cf5

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Au vu du jugement susvisé et de ce qui précède, il convient donc de constater l'interruption de l'instance et en conséquence de radier l'affaire.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

661a202c4cfa010008a2d6eb

Appel

12 avril 2024

12 avril 2024

PAR CES MOTIFS Constatons l'interruption de l'instance.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951da40f8b0008cb7a09

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les organes de la procédure collective ne sont pas intervenus volontairement à la présente instance et n'ont pas été mis en cause par l'une ou l'autre des parties.

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69cf6e60cdc6046d47f4fd90

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c0e

Cassation

22 mai 1984

22 mai 1984

21 JUILLET 1981, PUIS A VU REMPLACER LA MESURE DE LIQUIDATION DES BIENS PAR CELLE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ; QU'ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE

Source officielle
CA

Chambre 3-3

662c94e5b787c4000862f4c9

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

AVEMAT, prise en la personne de son représentant légal, Vu le courrier de Me CHAAR en date du 16 avril 2024, conseil de la SARL JARDIN BOIS, nous indiquant qu'une procédure collective a été prononcée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

6688de55676b73dd81b970a4

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile, L. 622-22, L631-14 et L. 641-3 du code de commerce, Attendu que l'instance est interrompue par l'effet d'une ouverture d'une procédure collective

Source officielle