AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00746
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Il résulte du premier de ces textes que la juridiction saisie au fond d'une demande tendant au paiement d'une somme d'argent doit, lorsqu'elle relève qu'au cours de l'instance, une procédure collective
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comm
61372264cd580146773fc94e
22 novembre 1994
22 novembre 1994
faisant valoir que Mme C... avait été mise en liquidation judiciaire le 26 avril 1990 et que la banque n'avait pas déclaré au passif sa créance ; que, statuant après que le liquidateur de la procédure collective
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