Cour d'Appel · Chambre 1-1 — 2 avril 2026

COUR D'APPEL

D'[Localité 1]

[Adresse 1]

[Localité 2]







Chambre 1-1

N° RG 21/16025 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMNF



Ordonnance n° 2026/M102





M. [A] [D]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [I] [L] épouse [D]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants



S.A.S. MEDICIS

Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE



Société SCCV RE DU BEARN 



S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI

Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE



Intimées

ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier,



Vu l'appel interjeté par [A] [D], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Octobre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre :



S.A.S. MEDICIS Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €,

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de NICE 





Société SCCV RE DU BEARN 

prise en la personne de son représentant légal en exercice

Assignation à étude le 31 Janvier 2022

S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €,

Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION 







Vu le courrier de Me Romain CHERFILS en date du 30 Mars 2026, nous indiquant que la SAS MEDICIS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 18 mars 2026 ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ;





PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance. 



Disons que l'audience prévue le 28 Avril 2026 est annulée.



Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois.







Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026



Le greffier Le magistrat de la mise en état