Cour d'Appel · Chambre 3-3 — 12 avril 2024

COUR D'APPEL

D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]







Chambre 3-3

N° RG 23/14197 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BMFIR



Ordonnance n° 2024/M80





M. [X] [S]

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE 

S.A.R.L. SY MANAGEMENT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés 

ès qualités au siège

Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE



Appelants



Mme [F] [V]

Représentant : Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

M. [T] [U]

Représentant : Me Serge AYACHE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Mme [C] [J]

Représentant : Me Pierre BRUNO, avocat au barreau de MARSEILLE

Me [G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SASU RED EMPIRE

Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Me [G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SAS JT PUB

Représentant : Me Karine TOLLINCHI de la SCP CHARLES TOLLINCHI - CORINNE PERRET-VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

S.A.S. CM HOLDING

Représentant : Me Pierre BRUNO, avocat au barreau de MARSEILLE

S.A.S. JT PUB, représentée par Maître [G] LAURE, es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille

S.A.S.U. RED EMPIRE, représentée par Maître [G] LAURE, es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille



Intimés



ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE 



Nous, Philippe DELMOTTE, magistrat de la mise en état, assisté de Laure METGE, greffier,



Vu l'appel interjeté par [X] [S] et SARL SY MANAGEMENT, à l'encontre du jugement rendu le 17 Octobre 2023 par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE contre :



[F] [V]

[T] [U]

[C] [J]

[G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SASU RED EMPIRE

[G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SAS JT PUB

S.A.S. CM HOLDING

S.A.S. JT PUB représentée par Maître [G] LAURE, es qualité de mandataire

ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille S.A.S.U. RED EMPIRE représentée par Maître [G] LAURE, es qualité de mandataire ad hoc, désigné par ordonnance rendue le 30 mars 2021 par le tribunal de commerce de Marseille



Vu le courrier en date du 9 avril 2024 de Me Charles TOLLINCHI, conseil de Me [G] LAURE agissant en qualité de mandataire ad hoc de la SASU RED EMPIRE, et en qualité de mandataire ad hoc de la SAS JT PUB, nous indiquant que la SAS CM HOLDING a été placée en liquidation judiciaire le 17 janvier 2024 par jugement du tribunal de commerce de Marseille, désignant Me [G] LAURE en qualité de liquidateur ;



Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;



Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause de l'organe de la procédure collective ou intervention volontaire de celui-ci.



PAR CES MOTIFS





Constatons l'interruption de l'instance.



Enjoignons à la partie la plus diligente de mettre en cause l'organe de la procédure collective ou intervention volontaire de celui-ci, en raison de la liquidation judiciaire de la SAS CM HOLDING dans le délai de trois mois, à compter de la présente.



Disons qu'à défaut de régularisation de la procédure dans le délai fixé, l'affaire sera radiée du rôle.







Fait à Aix-en-Provence, le 12 avril 2024







Le greffier Le magistrat de la mise en état









- copie adressée aux avocats ce jour par courriel