. ; que la défense de Grégory X... ne peut utilement faire grief au juge d'instruction des déclarations faites spontanément par celui-ci en présence de son conseil lors de son interrogatoire du 10 octobre

593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de nullité de l'ordonnance de renvoi soulevé par Eric Z..., tiré du défaut d'interrogatoire

d'environ 55 000 US dollars au lieu des 450 000 US dollars en cause ; étant de plus souligné que dans leurs écritures d'appel (conclusions précitées, p. 10 4), les appelants versaient aux débats l'interrogatoire

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; qu'il est fait reproche au magistrat instructeur du tribunal de grand instance de Nanterre de ne pas avoir procédé à son interrogatoire

[U], lors de son interrogatoire, de mentionner un élément de fait, aurait engagé la responsabilité de la personne morale, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 226-10

Il résulte de ces textes qu'en matière d'extradition, les débats devant la chambre de l'instruction s'ouvrent par un interrogatoire de la personne réclamée dont il est dressé procès-verbal, et, cet interrogatoire

[U] lors de son interrogatoire devant le magistrat instructeur le 9 janvier 2026 ; que Me Truchy a régulièrement sollicité la délivrance d'un permis de communiquer avec M.

11 heures ; qu'il résulte d'un procès verbal établi par le greffier du juge des libertés et de la détention que, le mis en examen étant convoqué le même jour devant le juge d'instruction pour un interrogatoire

X... tenant à l'annulation de sa mise en examen, tout en relevant que l'annulation des procès-verbaux de garde à vue de celui-ci entraîne, par voie de conséquence, l'annulation de son interrogatoire de

examen de Robert E... par l'envoi le 10 décembre 1998 d'une lettre recommandée ; qu'il n'est nullement démontré qu'il y a eu volonté de porter atteinte aux droits de la défense en procédant à l'interrogatoire

devant le tribunal, Pierre C...a expliqué que ses propos avaient été " déformés " par l'enquêteur qui avait " traduit " ses déclarations et n'avait pas retranscrit ses propos précis ; que, dès son interrogatoire

au fond du prévenu ; qu'en effet, l'interrogatoire au fond du prévenu ne constitue pas, en lui-même, une défense au fond, mais un moyen d'administration de la preuve" ; Attendu qu'en écartant comme

. : "lors de son premier interrogatoire à la police (21 janvier 1994) et en ce qui concerne la présence de la Ferrari dans le box de Mme B..., Z... a déclaré simplement : "je n'ai rien à vous dire à

médico-légales et qui ne sont contredites par aucun élément objectif doivent être analysées comme des charges (arrêt p 28) ; " 1) alors, en premier lieu, que selon les termes du procès-verbal d'interrogatoire

irrégularité substantielle qui porte nécessairement atteinte aux droits de la défense ; qu'il en est d'autant plus ainsi, que l'avocat désigné avait assisté la personne mise en examen lors de l'interrogatoire

. ; "aux motifs "qu'aucun élément ne permet de mettre en doute le dépôt au dossier d'information, avant l'interrogatoire de première comparution des documents placés sous cote numéro quatre de la police

portée de ces menaces de mort pour lui-même et sa famille ont été mentionnées non seulement par le demandeur, lors de ses auditions des 9, 10 et 12 décembre 1996 et 7 janvier 1997, lors de son interrogatoire

être rapidement entreprises justement parce que le mis en accusation avait rempli son obligation de pointer deux jours auparavant et qu'il avait déclaré aux services de police qu'il se rendrait à l'interrogatoire