AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2502894_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... a été licencié pour insuffisance professionnelle en raison des nombreux manquements constatés dans son comportement depuis plusieurs années et une dégradation de sa pratique depuis trois ans, malgré
Source officiellePage 31 sur 5765
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01412
9 juillet 2014
9 juillet 2014
Cette insuffisance professionnelle se caractérise par : 1.
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