Poursuites disciplinaires contre A.H.   À une date non-précisée, une procédure devant les instances disciplinaires de l’ordre des auxiliaires de santé fut ouverte contre A.H.

s'agissant des deux seules absences irrégulières, l'appelant a admis sa faute et a sollicité l'indulgence de son employeur ; que le caractère disproportionné de la sanction est souligné par les deux instances

Une grave mésentente existait entre les associés, lesquels ont nourri un contentieux dense devant les instances disciplinaires et pénales. Mme [P] et M.

mars 2009, il a accompli un certain nombre d'actes de gestion au nom de l'association, actes de gestion importants dont il lui est d'ailleurs fait reproche dans le cadre d'une convocation devant l'instance

En premier lieu, s’agissant de l’organisation des instances disciplinaires des fédérations, l’article 2 de l'annexe I-6 du code du sport prévoit qu’«’ « Il est institué un ou plusieurs organes disciplinaires

Mais la procédure orale suivie devant la formation administrative restreinte du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Paris, qui ne concerne pas une instance disciplinaire, n'entre pas dans le champ

Il peut présenter des observations au soutien des griefs notifiés et proposer une sanction. " La faculté ainsi ouverte à un membre du collège ayant pris part à la phase d'instruction préalable à l'instance

révocation amenait pour l'employeur l'obligation de se conformer aux prescriptions des articles 33 à 42 de la convention collective, consistant notamment en la saisine du conseil de discipline ; que l'instance

Antérieurement, une procédure disciplinaire avait été engagée par la chambre de discipline des huissiers de justice et par M. V....

l'action publique, des formations d'instruction et des autorités de jugement, qui ont, en outre, été créées sans base légale au niveau du seul barreau de Paris, n'est pas garantie, et que la saisine de l'instance

l'action publique, des formations d'instruction et des autorités de jugement, qui ont, en outre, été créées sans base légale au niveau du seul barreau de Paris, n'est pas garantie, et que la saisine de l'instance

Cette jurisprudence était suivie par les instances disciplinaires des ordres professionnels.

    Le conseil national rappela ensuite la jurisprudence constante du Conseil d'Etat selon laquelle l'article 6 par. 1 de la Convention ne s'applique pas aux instances disciplinaires et considéra

organisant la profession d'avocat : " Dans les cas prévus à l'article 183, directement ou après enquête déontologique, le bâtonnier dont relève l'avocat mis en cause ou le procureur général saisit l'instance

Il soutient que : - la convocation à l'instance disciplinaire le concernant ne lui a pas été adressée par voie de lettre recommandée avec accusé de réception, ainsi que le prévoient les dispositions

Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige vise les textes réglementaires applicables, la consultation des instances disciplinaire et les griefs que l'administration retient à l'encontre de

de la part de la fédération dont elle est licenciée ; que ces sanctions sont prononcées par les fédérations sportives mentionnées à l'article L. 131-8 dont l'organe disciplinaire de première instance

En effet, cette Charte se borne à fixer les grands principes et il appartient aux instances disciplinaires de qualifier les faits qui leur sont soumis.