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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7 SS
CETAT:CETATEXT000007997166
15 janvier 1999
15 janvier 1999
X... pour établir qu'il occupait un emploi salarié était un faux document ; Considérant que si M.
Source officielleSociale C salle 1
68199b3545063c42e325384c
25 avril 2025
25 avril 2025
de rupture, antidatés au 30 août 2021, lors de l'audience du 16 décembre 2021, produisant à cette occasion un faux document de rupture anticipée imitant sa signature.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02547
26 septembre 2017
26 septembre 2017
et détention frauduleuse de faux documents administratifs en état de récidive légale, prise du nom d'un tiers, a rejeté sa demande de mise en liberté du 14 mars 2017 ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008010685
7 mai 2003
7 mai 2003
1989 ; Considérant que pour refuser de régulariser la situation de Mme le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE s'est fondé sur la fraude commise par l'intéressée qui aurait tenté d'établir son mariage par de faux
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008182137
5 septembre 2003
5 septembre 2003
correspondance ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que la personne interpellée par les services de la police nationale le 6 août 2002, alors qu'elle tentait d'obtenir, sur la base de faux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019032225
22 avril 2008
22 avril 2008
refus de visa d'entrée en France et de long séjour aux enfants Naomi Baluti Tsimba et Odile Baluti Woy ; 2°) d'ordonner une expertise statistique sur les déclarations de faux
Source officiellecr
613726a9cd58014677427813
22 mars 2005
22 mars 2005
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BESANCON, en date du 8 décembre 2004, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment du chef d'escroqueries en bande organisée et usage de faux
Source officiellecr
61372626cd58014677423561
31 octobre 2001
31 octobre 2001
de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 31 juillet 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recels, de vols, infraction à la législation sur les étrangers, détention de faux
Source officiellecr
61372533cd5801467741bc9b
14 décembre 1989
14 décembre 1989
Mhenni, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 13 mars 1989 qui, pour recel de faux document administratif, infraction à la législation sur les étrangers
Source officiellecr
6137258bcd5801467741ea2c
3 janvier 1994
3 janvier 1994
Jamal, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 3 février 1993, qui, pour usage de faux documents administratifs, exercice illégal de la médecine et homicide involontaire,
Source officiellecr
61372687cd580146774264b4
21 juin 2005
21 juin 2005
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2ème section, en date du 5 avril 2005, qui, dans l'information suivie contre lui, notamment des chefs de détention et usage de faux
Source officielleJU4
DTA_2203042_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
prévaut d'un emploi au sein de l'entreprise AS Auto, il ressort des pièces du dossier, et n'est pas contesté, qu'il n'a jamais fait de demande de titre de séjour, et qu'il a été embauché sous couvert de faux
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000008210892
18 février 2005
18 février 2005
Sinaceur et non Sarlet ; qu'en effet, elle avait répudié la nationalité française et changé de nom au Maroc ; qu'il y a urgence à suspendre l'acte de décès litigieux qui fait partie d'un ensemble de faux
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00683
2 mai 2024
2 mai 2024
infraction à la législation sur les armes en récidive, recels, complicité de tentative de vol aggravé, usurpation de plaque d'immatriculation, infractions à la législation sur les stupéfiants et détention de faux
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2314149_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
: altération frauduleuse de la vérité dans un écrit ; faux dans un document administratif constatant un droit, une identité ou une qualité ou accordant une autorisation ; fourniture frauduleuse habituelle
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210479
22 juin 2017
22 juin 2017
Or il est démontré en l'espèce que la société système U avait connaissance d'un éventuel faux, dès lors que l'utilisation d'un faux document à été évoquée devant la cour d'appel de Colmar qui n'a pas fait
Source officielleJU REFERE ETRANGERS 15 JOURS
DTA_2403770_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
administratif constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, de détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, et d'usage de faux document administratif
Source officiellecr
6079a8599ba5988459c4cdc6
15 mars 1995
15 mars 1995
Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a, sur l'action publique, déclaré Paul X... coupable des délits de faux
Source officielleCASELAW;REPORTS;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1022REP002914395
22 octobre 1996
22 octobre 1996
par arrêt du 11 février 1991, dont le texte fut déposé au greffe le 11 décembre 1991, la Cour déclara que la section agraire n’était pas compétente pour connaître de la demande incidente relative au faux
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2400895_20240228
28 février 2024
28 février 2024
A supposer que la circonstance que le requérant ait été interpellé pour usage de faux documents administratifs ne suffise pas à caractériser une menace à l'ordre public, au sens des dispositions précitées
Source officiellePage 31 sur 2665