La société AID CONCEPT soutient qu'elle est recevable à attraire la Commune en la présente instance au regard de l'évolution du litige (art. 555 du code de procédure civile) en l'état du jugement du 22

"quand l'évolution du litige implique leur mise en cause" ; qu'il est admis que l'évolution du litige suppose l'existence d'un élément nouveau, révélé par le jugement

Y... se soit mépris sur l'autonomie juridique de la SA Le Marquisat par rapport à la société "La Nouvelle Clinique de l'Union", ne constitue pas une évolution du litige justifiant que la première société

Mme Y..., alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas recherché la cause de leur accord, alors enfin qu'elle a déclaré recevable son intervention forcée en cause d'appel sans caractériser une évolution

X... devant le Tribunal " ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que si ne constitue pas une évolution du litige l'élément connu de la partie avant la clôture des débats en première instance, il en

D'APPEL, LA SOCIETE SEMIA AYANT APPELE EN INTERVENTION FORCEE LA SOCIETE MIC, FABRICANT DES X..., ET L'ARCHITECTE PERRIER, LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA MISE EN CAUSE DE PERRIER, A DEFAUT D'EVOLUTION

d'appel a constaté que l'UAP n'avait refusé sa garantie à son assuré qu'après la décision du premier juge ; qu'elle en a, dès lors, déduit à bon droit que ce refus de garantie était constitutif d'une évolution

titre du remboursement d'une plus value prétendument injustifiée et de la désagrégation de l'isolant constatée par un rapport d'expertise OTEX daté de septembre 2002, qui ne sont justifiées par aucune évolution

unique, pris en ses trois branches, du pourvoi provoqué de l'UAP, tel qu'il figure à son mémoire et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que la cour d'appel a caractérisé l'évolution

défaut de l'avoir été en première instance, afin de satisfaire aux prescriptions de l'article L 241-5-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en statuant ainsi, sans relever l'existence d'une évolution

. ; Mais attendu que la cour d'appel en révoquant l'ordonnance de clôture afin de tenir compte de l'évolution du litige et en la fixant au jour de l'audience, a constaté qu'aucune des parties n'avait

l'instance devant les premiers juges, l'arrêt de cassation n'ayant fait qu'appliquer une jurispudence constante depuis plusieurs années, la cour d'appel en a justement déduit qu'il n'y avait pas eu d'évolution

X... soutenait que l'évolution du litige n'impliquait pas sa mise en cause ; En quoi la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident : Vu l'article 555 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'évolution

La compagnie Lloyd's fait valoir pour l'essentiel, au visa de l'article 555 du code de procédure civile, qu'en l'espèce, aucune «évolution du litige» ne vient justifier l'assignation délivrée à la concluante

selon le moyen, que, de première part, une personne n'ayant été ni partie ni représentée en première instance ne peut être appelée devant la cour d'appel par une partie qui y a intérêt que lorsque l'évolution

du litige implique leur mise en cause; qu'une jurisprudence nouvelle peut caractériser une évolution du litige au sens de ce texte ; qu'il s'ensuit que prive sa décision de base légale au regard dudit

Il est admis que l'évolution du litige impliquant la mise en cause d'un tiers devant la cour d'appel, au sens de l'article 555 du code de procédure civile, n'est caractérisée que par la révélation d'une