années Marie-Hélène X..., malgré son statut de salariée protégée; "aux motifs que l'inspection du travail a déclaré qu'elle n'avait jamais été saisie de ce litige; qu'il n'est pas contesté que la direction

demande en paiement d'un solde d'indemnité, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'avenant du 20 décembre 1966, modifiant l'article 39 de la convention collective, que les cadres de direction

en réalité, "les salariés de l'entreprise extérieure se trouvaient placés sous la dépendance de la société Aubert et Duval", a, par là même, caractérisé l'existence d'un travail en commun sous une direction

X... la qualité de gérant de fait de la société DBA automobiles, sans caractériser de sa part l'accomplissement d'actes de direction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

dirigeant de droit, sont soumises les actions en comblement de passif et celles tendant à l'ouverture d'une procédure collective impliquent que soient constatées, d'une part, une activité positive de direction

euros au titre de l'insuffisance d'actif de la société France bonbons, alors « que seul peut être considéré comme dirigeant de fait celui qui a exercé en toute indépendance une activité positive de direction

de l'entreprise qu'au président-directeur général était directement rattachées 7 directions n'ayant aucune relation directe ; qu'ainsi, le prévenu n'avait aucune autorité hiérarchique sur les autres directions

, et d'autre part, aux risques encourus par la société Jurinord en matière de temps de travail et de rémunération en cas de non-respect par l'employeur de la notion de participation effective à la direction

à la retraite en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 6, paragraphe 1, de la directive

produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 28, 30 et 227 du Traité CE, de la directive

83/189/CEE du Conseil du 28 mars 1983, 8 et 9 de la Directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998, L. 213-3, alinéa 1, 2 du Code de la consommation, 1er et 15-2 du décret du 15

d'infraction à la législation sur les impôts", l'a condamné, en répression, à la peine de 6 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs (7 622,45 euros) d'amende et l'a condamné à verser à la direction

et d'orientations générales qu'il reçoit habituellement de la direction de l'établissement ou de l'entreprise, [le salarié] a[it] le pouvoir de susciter la participation de certains collaborateurs, de

fait valoir dans ses écritures que tel n'était pas le cas de Mme X..., qui n'était soumise à aucune discipline de travail, à aucun horaire, ne disposait d'aucun lieu de travail, ne recevait aucune directive

débats par l'employeur ne relatent aucun fait précis, ni circonstancié, sans analyser le contenu même desdites attestations et notamment celle de Mme A... faisant état de critiques des décisions de la direction

dans le cadre du respect de l'environnement et non dans celui plus général des transports routiers ; que le récépissé de la déclaration d'activité de transport par route de déchets délivré par la direction

X..., sans rechercher si l'ensemble des refus opposés par cet agent aux directives de l'organisme ne constituait pas la manifestation d'une insubordination caractérisée, justifiant son licenciement, la

d'assistance éducative, d'avoir confirmé la décision du juge des enfants du 30 avril 2002 qui a renouvelé pour une durée de deux ans le placement de ses deux enfants Preylie et Lorick auprès de la Direction