TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JURIDICTION DE L’EXPROPRIATION DE [Localité 1] JUGEMENT FIXANT INDEMNITES DE DEPOSSESSION.

des parcelles AT [Cadastre 3] et AT [Cadastre 4], pour une surface totale de 940 m², situées lieu-dit [Adresse 14] à [Localité 11] : -263 euros au titre de l'indemnité de dépossession, -53 euros au

Par jugement contradictoire en date du 08 novembre 2019, le tribunal de grande instance de Bordeaux a : -ordonné la substitution de garantie sous la forme d'un gage sur stocks sans dépossession portant

SCI GROUPEMENT FONCIER AGRICOLE CENTIFOLIA a saisi le juge de l'expropriation du département des Alpes-Maritimes suivant requête déposée au Greffe le 17 août 2010, pour voir fixer l'indemnité de dépossession

mandataire-liquidateur (le liquidateur) ; que la Bank of London and the Middle East PLC (la banque), qui avait consenti à la société, par acte du 17 décembre 2007, un prêt garanti par un gage sans dépossession

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 29 janvier 2009) qu'un jugement a fixé l'indemnité de dépossession

QUE LA REHABILITATION JUDICIAIRE DONT IL A BENEFICIE N'A PU NON PLUS LUI OUVRIR DROIT A L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION PREVUE PAR LE DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, QUE LA DECISION PRECITEE DU 17 FEVRIER 1947,

appartenant à Mme X... ayant été refusée par celle-ci, le syndicat a saisi le juge de l'expropriation du département du Lot-et-Garonne qui a, par jugement du 14 novembre 2005, fixé une indemnité de dépossession

Paris, 22 novembre 1985) d'avoir déclaré irrecevable l'action relative à la réévaluation, sur le fondement de l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation, de la somme représentant leur indemnité de dépossession

, que l'acte de puissance publique que constitue cette dépossession emporte à lui seul et comme tel, indépendamment de l'absence d'effet en France de cette dépossession, immunité de juridiction au bénéfice

Le SYMADREM a offert en première instance une indemnisation de dépossession totale de 3. 901 euros.

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement entrepris, en ce qu'il a fixé l'indemnité de dépossession et l'indemnité de remploi dues, alors, selon le moyen : 1°/ que l'autorité expropriante ne

éléments permettant de présumer l'existence du harcèlement moral ; que Mme [V] a invoqué la dégradation de son état de santé, attestée par plusieurs arrêts de travail faisant état d'une « dépression

sodomie ; que s'agissant de la matérialité des faits, Joël X... a été informé de la plainte déposée par Y... à la fin de l'année 1996 ; sa première réaction a été de faire le rapprochement avec la dépression

époux L..., qui ne sont pas suspects de partialité, qu'il les a tous les deux soignés, le mari pour un problème au mollet par magnétisme et électrothérapie et la femme pour ses problèmes de dos et de dépression

DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A DECIDE QUE SI PARENCY ETABLIT LE TRANSPORT DE CERTAINS MATERIELS, IL N'EN ETABLIT PAS LA PROPRIETE NI LE FAIT DE LA DEPOSSESSION

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juillet 2009), que M. et Mme X... ont été expropriés par ordonnance du 27 août 1999 d'une parcelle leur appartenant, pour laquelle l'indemnité de dépossession

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2009), que les consorts X... ont été expropriés par ordonnance du 29 mars 1999 d'une parcelle leur appartenant, pour laquelle l'indemnité de dépossession