Cour de Cassation · civ1 — 5 mai 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, PARENTY A DONNE SA CAUTION SOLIDAIRE A CONCURRENCE D'UNE SOMME DE 310 000 FRANCS EN PRINCIPAL A UN COMPTE-COURANT SPECIAL OUVERT A LA BANQUE FRANCO-CHINOISE DEVENUE LA BANQUE FRANCAISE COMMERCIALE, PAR LA SOCIETE OMNIUM FRANCO-AFRICAIN DES MATERIAUX (O F A M) CONSTITUEE A TUNIS ET DONT LE SIEGE SOCIAL A ETE TRANSFERE A PARIS, EN 1958 ; 



 QUE LA BANQUE, AYANT DENONCE LA CONVENTION RELATIVE A CE COMPTE, A ASSIGNE PARENTY EN PAIEMENT DU SOLDE DEBITEUR, QU'A LA SUITE DE CETTE PROCEDURE, UN DELAI DE DEUX ANNEES A ETE ACCORDE A PARENTY POUR PAYER LA SOMME DUE, MAIS QUE, CE DERNIER N'AYANT PAS EXECUTE SES ENGAGEMENTS, LA BANQUE L'A ASSIGNE UNE SECONDE FOIS EN PAIEMENT, QUE PATENTY A ALORS FAIT VALOIR QUE L'OBLIGATION DONT L'EXECUTION ETAIT POURSUIVIE ETAIT AFFERENTE A L'ACTIVITE DE L'O F A M Y... SOIT PERSONNELLEMENT, SOIT PAR L'INTERMEDIAIRE DE LA SOCIETE LA BALLASTIERE, CONSTITUEE EN ALGERIE, AVAIT ETE DEPOSSEDEE D'UN IMPORTANT MATERIEL NECESSAIRE A SON ACTIVITE SOCIALE, QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES BIENS CONCERNES ENTRAIENT DANS LE CADRE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 49 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970, A DECIDE QUE SI PARENCY ETABLIT LE TRANSPORT DE CERTAINS MATERIELS, IL N'EN ETABLIT PAS LA PROPRIETE NI LE FAIT DE LA DEPOSSESSION DE L'O F A M ; 



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL RESULTERAIT DES DOCUMENTS VERSES AUX DEBATS QUE LA SOCIETE DEBITRICE AVAIT UN OBJET SOCIAL TRES ETENDU ENGLOBANT LA REPRESENTATION ET L'EXPLOITATION DE TOUS GROS TRAVAUX, QU'ELLE AVAIT FAIT APPORT DE SON MATERIEL LOURD A UNE SOCIETE CONSTITUEE EN ALGERIE OU IL AVAIT ETE TRANSPORTE ET QUE LE BILAN DE L'O F A M X... TANT SON ACTIVITE, QUE SA PARTICIPATION A LA SOCIETE A LAQUELLE ELLE AVAIT FAIT APPORT DU MATERIEL, D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA PROPRIETE DU MATERIEL ET SA DEPOSSESSION N'ETAIENT PAS ETABLIES, LA SOCIETE O F A M N'AYANT QU'UN ROLEDE REPRESENTATION, LA COUR D'APPEL AURAIT DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE ET N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; 



MAIS ATTENDU QUE LE MOYEN, QUI NE PRECISE NI LES DISPOSITIONS DES DOCUMENTS QUI AURAIENT ETE DENATUREE, NI EN QUOI, CETTE DENATURATION AURAIT ETE REALISEE, EST IRRECEVABLE ; 



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 JUIN 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;