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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2105936_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
En deuxième lieu, les syndicats requérants soutiennent que la convocation des conseillers métropolitains n'a pas respecté le délai de cinq jours francs fixé à l'article L. 2121-12 du code général des collectivités
Source officielleJuge libertés & détention
6696c96b9a603a692914c71f
16 juillet 2024
16 juillet 2024
A l’audience, [C] [R] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).
Source officielle3ème chambre
DTA_2100747_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Elle soutient que : - la décision est entachée d'un vice de procédure en ce que le délai de 15 jours entre la date de réception de la convocation du conseil de discipline et la réunion du conseil de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03566_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Par ailleurs, il résulte de ces mêmes dispositions que la convocation aux réunions du conseil communautaire doit être accompagnée d'une note explicative de synthèse portant sur chacun des points de l'ordre
Source officielleCour d'Appel
Tribunal de Grande Instance de BASTIAc/MM. Giampero PESENTI
6253c8a3bd3db21cbdd85d56
6 février 2002
6 février 2002
DISCUSSION Sur le premier moyen Le conseil de M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302351_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Ferrer, conseiller municipal d'opposition de la commune des Matelles, demande l'annulation de la délibération du conseil municipal n° 2022-11-09-02 du 9 novembre 2022 approuvant la décision budgétaire
Source officielle2ème chambre
DTA_2210170_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Il soutient que : - l'arrêté portant retrait de sa délégation méconnait l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales dès lors que le conseil municipal n'a pas été convoqué immédiatement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
61631512e03efc4516bd2d69
19 octobre 2011
19 octobre 2011
Patrice MORTUREUX DE FAUDOAS, Président de chambre Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Conseiller Madame Claudine ROYER, Conseillère Greffier : Madame Chantal HUTEAU, lors des débats ARRET :
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
695f728acdc6046d4799a2a0
7 janvier 2026
7 janvier 2026
[F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163bf173aeb4b683cf412c1
16 novembre 2010
16 novembre 2010
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Elisabeth PANTHOU-RENARD, présidente Madame Michèle MARTINEZ, conseillère Madame Dominique LAVAU, conseillère
Source officielleChambre 1
DTA_2300514_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
de modification du plan local d'urbanisme de la commune en vue de rendre la parcelle ZC n°170 constructible ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Mexy de convoquer le conseil municipal et d'inscrire
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305510_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
collectivités territoriales ; ils n’ont pas bénéficié d’un délai suffisant pour étudier les éléments qui leur étaient soumis ; - la convocation des conseillers municipaux n’était assortie ni d’une note
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000026381252
12 septembre 2012
12 septembre 2012
Vu la requête, enregistrée le 6 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Philippe B, demeurant ... ; M.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2601576_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
incompressibles auxquelles son épouse et lui doivent faire face ; Sur l’existence d’un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - elle est entachée d’un vice de procédure, le délai de convocation
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00771_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
environnementale est irrégulière ; - le choix du site n'a pas donné lieu à des études préalables ; - le déclassement de la trame verte et bleue est illégal ; - l'enquête publique est irrégulière ; - la convocation
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2501421_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
la sanction attaquée est caractérisé car : * les éléments contenus dans le rapport définitif de la commission d'enquête administrative ne correspondent pas à ceux présentés dans le courrier de convocation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504599_20250221
21 février 2025
21 février 2025
atteinte grave et manifestement illégale, en premier lieu, aux droits de la défense de son fils aux motifs que ce dernier était dans l'incapacité, pour un motif médical, d'être présent à la date de convocation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2003488_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Elle soutient que : - la convocation des conseillers municipaux n'ayant pas été accompagnée d'une note de synthèse sur les affaires soumises à délibération, la délibération attaquée est entachée d'un
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2300949_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
C E, directeur général des services du département des Hautes-Pyrénées, habilité à signer les décisions en toute matière, à l'exception du budget et de la convocation au conseil départemental, par délégation
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67908b264143037ceabfbf1b
21 janvier 2025
21 janvier 2025
: 34.944,36 euros, - dommages et intérêts pour mauvaise foi : 10.046,50 euros, - dommages et intérêts pour résistance abusive : 10.046,50 euros, avec intérêt de droit à compter de la date de convocation
Source officiellePage 31 sur 7251