AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2009546_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Mme B C, agent non titulaire, a été recrutée à compter du 10 octobre 2017 par le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, sous couvert d'un contrat à durée déterminée pour trois ans, afin d'occuper un
Source officiellePage 31 sur 747
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00110
2 février 2016
2 février 2016
de bonne foi, dissimule à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait conduit à ne pas contracter ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société [2] [la société
Source officielle