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14 922 résultats pour « contrat mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème chambre

DTA_2009546_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Mme B C, agent non titulaire, a été recrutée à compter du 10 octobre 2017 par le syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique, sous couvert d'un contrat à durée déterminée pour trois ans, afin d'occuper un

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00110

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

de bonne foi, dissimule à son cocontractant un fait qui, s'il avait été connu de lui, l'aurait conduit à ne pas contracter ; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt que la société [2] [la société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

635237a98c924eadffcc4a33

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Mme [K] [Z] a été engagée par le syndicat mixte dans le cadre d'un contrat à durée déterminée pour la période du 1er avril au 30 juin 2005.

Source officielle
CC

cr

61372574cd5801467741ddd2

Cassation

19 décembre 1995

19 décembre 1995

Michel, - LA SOCIETE PARIS CHEMICAL, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 6 septembre 1994, qui a condamné le premier, pour infractions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100699_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

syndicat mixte du parc naturel régional de la Martinique de lui communiquer tous les documents afférents à la rupture anticipée de son contrat de travail.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200530

Cassation

21 mai 2026

21 mai 2026

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de constater que les effets de l'ordonnance du juge-commissaire du tribunal mixte de commerce de Pointe-à-Pitre du 13 février 2017 sont prorogés jusqu'au 28 avril 2024

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100384_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

La société requérante ne démontre pas avoir respecté la demande de communication d'éléments de ce contrat, de nature à remettre en cause les constatations effectuées par le Syndicat Mixte telles qu'elles

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2000851_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

de régularisation dans un délai qu'il fixe, sauf à résilier ou résoudre le contrat.

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000023690737

Admin. suprême

11 mars 2011

11 mars 2011

sérieusement contestées dans leur principe et dans leur montant, découlant de la loi, d'un contrat, d'un délit ou d'un quasi-délit ou de toute autre source d'obligations ; que lorsqu'elle est saisie d'une

Source officielle
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007989846

Admin. suprême

29 juillet 1998

29 juillet 1998

DES TRANSPORTS EN COMMUN DE L'AGGLOMERATION CLERMONTOISE ayant implicitement rejeté la réclamation du Gec Alsthom Transport, suspendu la passation du contrat que le SYNDICAT MIXTE DES TRANSPORTS EN COMMUN

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2002156_20230828

Administratif

28 août 2023

28 août 2023

par la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, tirés d'illégalités dans la procédure de passation du contrat, sont inopérants dans le cadre du recours en contestation du refus de résilier un contrat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2606468_20260410

Administratif

10 avril 2026

10 avril 2026

à la société d'économie mixte à opération unique mise en place sont effectuées par un unique appel public à la concurrence respectant les procédures applicables aux contrats de concession ou aux marchés

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2e9

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

que, par une délibération du conseil municipal du 25 avril 1975, la commune de Fos-sur-Mer (la commune) a été autorisée à accorder sa garantie pour le remboursement d'un prêt que la société d'économie mixte

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101328_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un courrier du 17 mai 2021, la société VM 25160 a formé un recours gracieux contre ce titre de recette, rejeté par une décision du 11 juin 2021 du syndicat mixte des Deux Lacs.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102185_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Par un courrier du 17 mai 2021, la société VM 25160 a formé un recours gracieux contre ce titre de recette, rejeté par une décision du 11 juin 2021 du syndicat mixte des Deux Lacs.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2010:247

CJUE

6 mai 2010

6 mai 2010

#Club Hotel Loutraki AE y otros contra Ethnico Symvoulio Radiotileorasis y Ypourgos Epikrateias (C-145/08) y Aktor Anonymi Techniki Etaireia (Aktor ATE) contra Ethnico Symvoulio Radiotileorasis (C-149/

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1900995_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions en contestation de la validité du contrat : 1.

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421085

Cassation

18 septembre 2002

18 septembre 2002

Charly, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 20 mars 2001, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui du chef d'abus de biens sociaux, l'a condamné

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02023_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne les conclusions d’appel principal du syndicat mixte pour l’aménagement du site du Lac Blanc : Aux termes de l’article 13.1. du contrat de

Source officielle
CA

Chambre commerciale

62cd0f30e91c8e9fcf07139d

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

droit absolu opposable aux tiers -dans son jugement du 22 juin 2016, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis a jugé que le contrat de location de matériel conclu entre les sociétés Agrégat de l'Est

Source officielle