TA64 · 1ère Chambre — 28 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 I. Par une requête enregistrée le 2 novembre 2020, sous le n° 2002156, et un mémoire, enregistré le 30 novembre 2022, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, représentée par Me Ayache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la convention de concession de service public conclue le 18 juin 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia et la société publique locale aéroportuaire régionale pour l'exploitation, l'entretien et le développement de l'emprise aéroportuaire de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ;  
 2°) de mettre à la charge du syndicat mixte Pyrénia une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 * la conclusion de la convention attaquée n'a été précédée d'aucune procédure de publicité et de mise en concurrence et elle n'a eu communication du contrat que le 27 octobre 2020 ; en raison de l'obligation, à peine d'irrecevabilité de sa requête, de produire le contrat attaqué, il lui était matériellement impossible d'introduire son recours dans le délai de deux mois ;  
 * l'avis d'attribution de cette convention, publié au bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) le 31 juillet 2020, était incomplet et contenait des informations erronées sur des éléments essentiels du contrat ; sa publication n'a dès lors pas été de nature à déclencher le délai de recours de deux mois ;  
 * l'avis d'attribution de la convention ne précisait pas les modalités de consultation du contrat ;  
 * la convention attaquée ne produira ses effets qu'au 1er janvier 2021, ce qui permet sa contestation ;  
 - les vices qu'elle invoque sont en rapport direct avec l'intérêt lésé dont elle se prévaut dès lors qu'ils ont conduit le délégataire à attribuer la concession attaquée sans procédure de publicité et de mise en concurrence ;  
 - la convention attaquée ne pouvait être conclue sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique relatif à la quasi-régie dès lors que la condition de contrôle analogue prévue par cet article n'est pas remplie ;  
 * le syndicat mixte Pyrénia n'est devenu actionnaire de la société publique locale aéroportuaire régionale qu'au jour de la signature de la convention ; il n'avait donc aucun pouvoir de négociation du contrat et de ses clauses ; il ne pouvait être regardé comme exerçant une influence décisive sur les objectifs et les décisions de cette société, en particulier sur le contrat attaqué ;  
 * le syndicat mixte Pyrénia ne détient qu'une minorité du capital social de la société publique locale aéroportuaire régionale et est minoritaire aux assemblées générales des actionnaires ;  
 * n'ayant le pouvoir que de nommer un nombre minoritaire d'administrateurs, le syndicat mixte Pyrénia est également minoritaire au conseil d'administration de la société publique locale aéroportuaire régionale et ne peut dès lors faire adopter les délibérations de son choix ou s'opposer aux autres délibérations ;  
 - la convention attaquée est illégale, dès lors que son attribution à la société publique locale régionale aéroportuaire conduit les collectivités territoriales qui en sont actionnaires à intervenir au-delà du champ de leur compétence territoriale, en méconnaissance du principe de spécialité territoriale ;  
 * une collectivité territoriale ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ; il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé par voie contractuelle ;  
 * le capital de la société publique locale régionale aéroportuaire est détenu par différentes collectivités territoriales dont les ressorts territoriaux ne se recoupent pas nécessairement ; dès lors, la participation de ses actionnaires au capital de la société leur permet d'intervenir en dehors de leurs ressorts territoriaux respectifs ; l'attribution du contrat à la société publique locale aéroportuaire régionale a ainsi pour effet de permettre au syndicat mixte de Perpignan-Rivesaltes d'intervenir en dehors de son ressort territorial ;  
 * la constitution d'une société publique locale n'est pas de nature à permettre à ses actionnaires de déroger au principe de spécialité ;  
 * cette méconnaissance du principe de spécialité territoriale rend le contrat contraire à la loi ;  
 - la convention attaquée, dès lors que la société publique locale aéroportuaire régionale n'exploite pas le service à ses risques et périls, a été irrégulièrement qualifiée de concession de service public et doit être requalifiée en marché public ;  
 * la possibilité, pour cette dernière, de bénéficier d'une subvention dans l'hypothèse où l'équilibre financier du contrat ne serait pas atteint fait disparaitre le risque d'exploitation ; 
 * si l'octroi d'une concession de service public à la société publique locale aéroportuaire a été approuvé par le comité syndical de Pyrénia, il n'a en revanche pas donné son approbation à l'octroi d'un marché à cette société ;  
 - en application des règles de la commande publique, la durée du contrat et le montant des redevances perçues auprès des usagers doivent être définies en fonction du montant des investissements demandés au titulaire, conformément aux dispositions des articles L. 3114-7 et  R. 3114-1 et suivants du code de la commande publique ; par ailleurs, les dispositions prévoyant la possibilité de conclure un marché sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable n'exonèrent pas les acheteurs du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics ; or en l'espèce, le montant des investissements prévus au contrat attaqué ne sera arrêté que six mois après son entrée en vigueur ; ainsi, ni le montant des tarifs perçus sur les usagers, ni la durée du contrat n'ont été déterminés en tenant compte du montant total des investissements mis à la charge de la société publique locale aéroportuaire régionale ; en l'absence de ces éléments, il n'est pas possible de justifier de la durée du contrat, supérieure à 5 ans, ni de connaître le programme des investissements à réaliser au moment de l'attribution du contrat.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juin et 26 décembre 2022, le syndicat mixte Pyrénia, représenté par Me Hamri et Me Laffargue, conclut à titre principal au rejet de la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à sa charge sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que : 
 - la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est irrecevable car tardive ;  
 * elle a été introduite plus de deux mois après la publication de l'avis d'attribution de la convention, lequel mentionnait les coordonnées du service au sein duquel le contrat pouvait être consulté ;  
 * contrairement à ce que soutient la société requérante, l'avis d'attribution n'a pas à mentionner les modalités d'attribution du contrat ni les investissements mis à la charge du titulaire ;  
 * la demande à l'autorité concédante de la communication du contrat n'est pas de nature à proroger le délai de recours ;  
 * l'introduction du recours n'est pas subordonnée à la production du contrat attaqué ;  
 * la date de prise d'effet d'une convention n'a aucune incidence sur le déclenchement du délai de recours ;  
 - la convention attaquée pouvait être conclue sans procédure de publicité et de mise en concurrence préalable, sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique ;  
 * une autorité délégante peut exercer un contrôle analogue sur une société en situation de quasi-régie de manière conjointe avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ;  
 * la participation minoritaire d'un pouvoir adjudicateur au capital d'une société publique locale ne fait pas obstacle à ce que le critère du contrôle analogue soit rempli ;  
 * à la date de la conclusion de la convention attaquée, le syndicat mixte Pyrénia exerçait sur la société publique locale aéroportuaire régionale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, conjointement avec la région Occitanie et le syndicat mixte Perpignan-Rivesaltes ; à cette date, le syndicat étant partie prenante au capital de la société et disposait de représentants au sein de son conseil d'administration ;  
 * la circonstance que le syndicat mixte Pyrénia soit devenu actionnaire de la société publique locale aéroportuaire régionale et ait disposé de représentants au sein de son conseil d'administration le même jour que la conclusion de la convention ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la commande publique, le critère du contrôle analogue s'appréciant à la date de conclusion du contrat ;  
 * en tout état de cause, durant toute la période préalable à la conclusion de la convention, la participation de Pyrénia au capital et au conseil d'administration de la société publique locale aéroportuaire régionale, d'une part, et la conclusion de la convention, d'autre part, ont toujours été abordées et négociées de manière indissociable, de sorte que le syndicat mixte était assuré d'exercer sur cette société un contrôle analogue lors de la conclusion de la convention ;  
 - c'est à tort que la société EDEIS soutient que l'attribution de la convention à la société publique locale aéroportuaire régionale méconnaitrait le principe de spécialité de la région Occitanie et du syndicat mixte de Perpignan-Rivesaltes, au motif qu'elle les conduirait à intervenir au-delà de leur champ de compétence territoriale ;  
 * un tel moyen, portant sur la régularité de la composition du capital social de la société publique locale aéroportuaire régionale, doit être écarté comme inopérant ; seule la compétence de la société publique locale aéroportuaire régionale et du syndicat mixte Pyrénia peut faire l'objet d'un contrôle dans le cadre d'un recours en contestation de la validité de la convention ;  
 * un tel vice n'est pas de nature à caractériser un vice du consentement et n'est donc pas au nombre des vices d'ordre public pouvant être invoqué par la requérante ;  
 * la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées n'invoque aucun de ses intérêts qui serait susceptible d'être lésé par la composition du capital social de la société publique locale aéroportuaire ;  
 * une société publique locale, en vertu des dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, peut intervenir sur le territoire de toutes les collectivités territoriales et de tous les groupements qui participent à son capital ;  
 * la région Occitanie et le syndicat mixte de Perpignan-Rivesaltes peuvent légalement participer au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale dès lors que la réalisation de l'objet social de cette socialité concourt à l'exercice d'au moins une de leurs compétences et qu'ils disposent chacun de compétences aéroportuaires ; conformément à ses statuts, la société publique locale aéroportuaire régionale a pour objet l'exécution du service public aéroportuaire sur le territoire de ses actionnaires ;  
 - c'est à tort que la requérante soutient que la convention aurait été irrégulièrement qualifiée de concession et devrait être requalifiée en marché public ;  
 * la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ne démontre pas dans quelle mesure ce moyen serait en rapport direct avec l'intérêt lésé dont elle se prévaut ; quelle que soit la qualification de la convention, elle a régulièrement pu être attribuée sans publicité et mise en concurrence, le code de la commande publique prévoyant que l'exception de quasi-régie est également applicable aux marchés publics ;  
 * le transfert d'une part de risque seulement suffit pour qu'un contrat soit qualifié de concession ; en l'espèce, la possibilité, pour le concessionnaire, de bénéficier d'une subvention n'est justifiée que par des obligations de service public, des sujétions relatives à la sécurité aérienne, ou des servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne ; par ailleurs, la convention prévoit seulement que le concessionnaire pourra solliciter cette subvention, sans que son obtention ne soit garantie ; la société publique locale aéroportuaire régionale supporte dès lors un risque d'exploitation ;  
 - c'est à tort que la requérante soutient que la durée de la convention serait illégale en ce qu'elle n'aurait pas été définie en fonction du montant des investissements demandés au concessionnaire ;  
 * ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors qu'un vice tiré de la conclusion irrégulière d'un contrat n'est pas invocable par un concurrent évincé ; la requérante ne précise pas dans quelle mesure ses intérêts seraient lésés par la durée de la convention ;  
 * les dispositions de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique qui prévoient la détermination de la durée du contrat de concession ne sont pas applicables aux contrats conclus dans le cadre de la quasi-régie ;  
 * en tout état de cause, l'annexe 11 de la convention arrête le programme des investissements à la charge du concessionnaire, qui détermine les infrastructures devant être réalisées chaque année par le concessionnaire ; dès lors, les investissements à la charge de la société publique locale aéroportuaire régionale ont bien été arrêtés avant la conclusion de la convention ;  
 - c'est à tort que la société requérante soutient que le montant des redevances perçues auprès des usagers aurait été fixé illégalement en ce qu'il n'aurait pas été défini en fonction du montant des investissements demandés au concessionnaire ;  
 * un tel moyen ne peut qu'être écarté comme inopérant dès lors les clauses relatives à la détermination du montant des redevances aéroportuaires constituent des clauses réglementaires, qui ne peuvent être contestées que dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir ;  
 * la société ne démontre pas avoir qualité pour agir contre ces clauses, dès lors notamment qu'elle n'établit pas être un usager de l'aéroport ;  
 * ce moyen est infondé dès lors que l'annexe 11 de la convention arrête le programme des investissements à la charge du concessionnaire. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 7 juin et 29 décembre 2022, la société publique locale aéroportuaire régionale, représentée par Me Briec, conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire à son rejet au fond, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que :  
 - la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est irrecevable car tardive ;  
 * elle a été introduite plus de deux mois après la publication de l'avis d'attribution de la convention ;  
 * contrairement à ce que soutient la société requérante, l'avis d'attribution mentionnait les éléments essentiels du contrat ainsi que les voies et délais de recours ;   
 * cet avis mentionnait les modalités de consultation du contrat ;   
 * l'introduction du recours n'est pas subordonnée à la production du contrat attaqué ;  
 - la convention attaquée pouvait être conclue sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique ;  
 * aucune disposition n'impose que la condition du contrôle analogue existe préalablement à la conclusion du contrat ;  
 * il convient de se référer aux statuts d'une société pour vérifier que la condition de contrôle analogue est remplie ; en l'espèce, ceux de la société publique locale aéroportuaire régionale sont explicites quant aux modalités d'exercice du contrôle analogue de chaque actionnaire ; par ailleurs, le règlement intérieur, auquel font référence les statuts, définit précisément les modalités opérationnelles de contrôle analogue et de participation aux orientations stratégiques des actionnaires ;  
 - c'est à tort que la requérante soutient que la convention aurait été irrégulièrement qualifiée de concession et devrait être requalifiée en marché public ; à supposer que cette qualification soit erronée, elle n'a entraîné aucun préjudice pour la société requérante ; la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence est également applicable aux marchés publics.  
 II. Par une requête, enregistrée le 10 décembre 2020, sous le n° 2002463 et un mémoire, enregistré le 29 décembre 2022, la société Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, représentée par Me Ayache, demande au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le président du syndicat mixte Pyrénia a refusé de prononcer la résiliation de la convention de concession de service public conclue le 18 juin 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia et la société publique locale aéroportuaire régionale et portant sur l'exploitation, l'entretien et le développement de l'emprise aéroportuaire de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; 
 2°) de prononcer la résiliation de cette convention ; 
 3°) de mettre à la charge du syndicat mixte Pyrénia une somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que :  
 - sa requête est recevable ;  
 * elle est lésée de façon directe et certaine par le refus du syndicat mixte Pyrénia de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, dès lors qu'en confiant à la société publique locale aéroportuaire régionale l'exploitation de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, le syndicat mixte Pyrénia l'empêche, en sa qualité d'actuelle concessionnaire, d'envisager toute poursuite de l'exploitation au-delà du 31 décembre 2020 ;  
 * elle est recevable à contester cette décision en tant que concurrent de la société publique locale aéroportuaire régionale sur le marché de l'exploitation aéroportuaire ;  
 * elle est recevable à contester cette décision en qualité de précédent concessionnaire et de candidate potentielle à l'attribution de la convention en litige ; 
 - la convention attaquée ne pouvait être conclue sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique relatif à la quasi-régie dès lors que la condition de contrôle analogue prévue par cet article n'est pas remplie ;  
 * le syndicat mixte Pyrénia n'est devenu actionnaire de la société publique locale aéroportuaire régionale qu'au jour de la signature de la convention ; il n'avait donc aucun pouvoir de négociation du contrat et de ses clauses ; il ne pouvait être regardé comme exerçant une influence décisive sur les objectifs et les décisions de cette société, en particulier sur le contrat attaqué ;  
 * le syndicat mixte Pyrénia ne détient qu'une minorité du capital social de la société publique locale aéroportuaire régionale et est minoritaire aux assemblées générales des actionnaires ;  
 * n'ayant le pouvoir que de nommer un nombre minoritaire d'administrateurs, le syndicat mixte Pyrénia est également minoritaire au conseil d'administration de la société publique locale aéroportuaire régionale et ne peut dès lors faire adopter les délibérations de son choix ou s'opposer aux autres délibérations ;  
 - la convention attaquée est illégale, dès lors que son attribution à la société publique locale aéroportuaire régionale conduit les collectivités territoriales qui en sont actionnaires à intervenir au-delà du champ de leur compétence territoriale, en méconnaissance du principe de spécialité territoriale ;  
 * une collectivité territoriale ne peut intervenir que dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la loi ; il s'agit d'une règle d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé par voie contractuelle ;  
 * ce principe s'applique également dans l'hypothèse de l'intervention de collectivités territoriales par l'intermédiaire de sociétés d'économie mixte ou de sociétés publiques locales ;  
 * le capital de la société publique locale régionale aéroportuaire est détenu par différentes collectivités territoriales dont les ressorts territoriaux ne se recoupent pas nécessairement ; dès lors, la participation de ses actionnaires au capital de la société leur permet d'intervenir en dehors de leur ressort territorial ; l'attribution du contrat à la société publique locale aéroportuaire régionale a pour effet de permettre au syndicat mixte de Perpignan-Rivesaltes d'intervenir en dehors de son ressort territorial ;  
 * cette méconnaissance du principe de spécialité territoriale rend le contrat contraire à la loi ;  
 - la convention attaquée, dès lors que la société publique locale aéroportuaire régionale n'exploite pas le service à ses risques et périls, a été irrégulièrement qualifiée de concession de service public et doit être requalifiée en marché public ;  
 * la possibilité, pour ladite société, de bénéficier d'une subvention dans l'hypothèse où l'équilibre financier du contrat ne serait pas atteint fait disparaitre le risque d'exploitation ;  
 * si l'octroi d'une concession de service public à la société publique locale aéroportuaire a été approuvé par le comité syndical de Pyrénia, il n'a en revanche pas donné son approbation à l'octroi d'un marché à cette société ;  
 - en application des règles de la commande publique, la durée du contrat et le montant des redevances perçues auprès des usagers doivent être définies en fonction du montant des investissements demandés au titulaire, conformément aux dispositions des articles L. 3114-7 et  R. 3114-1 et suivants du code de la commande publique ; par ailleurs, les dispositions prévoyant la possibilité de conclure en marché sans procédure de publicité et de mise en concurrence n'exonèrent pas les acheteurs du respect des exigences constitutionnelles d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics ; or en l'espèce, le montant des investissements prévus au contrat attaqué ne sera arrêté que six mois après son entrée en vigueur ; ainsi, ni le montant des tarifs perçus sur les usagers, ni la durée du contrat n'ont été déterminés en tenant compte du montant total des investissements mis à la charge de la société publique locale aéroportuaire régionale ; en l'absence de ces éléments, il n'est pas possible de justifier de la durée du contrat, supérieure à 5 ans, ni de connaître le programme des investissements à réaliser au moment de l'attribution du contrat.   
 Par deux mémoires en défense, enregistrés les 3 juin 2022 et 18 janvier 2023, le syndicat mixte Pyrénia, représenté par Me Hamri et Me Laffargue, conclut à titre principal au rejet de la requête pour irrecevabilité, à titre subsidiaire, à son rejet au fond, et en tout état de cause, à ce qu'une somme de 5 000 euros soit mise à la charge de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Il fait valoir que :  
 - la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est irrecevable dès lors que, se prévalant de sa seule qualité de concurrent évincé, elle ne démontre pas être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la décision attaquée ; seuls les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de mettre fin à l'exécution du contrat peuvent intenter un recours en contestation du refus de résilier le contrat, sans que la qualité de concurrent évincé ne soit suffisant pour caractériser un intérêt pour agir ;  
 - les moyens soulevés par la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, tirés d'illégalités dans la procédure de passation du contrat, sont inopérants dans le cadre du recours en contestation du refus de résilier un contrat administratif ;  
 - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ne sont pas fondés ;  
 - la convention pouvait être conclue sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique ;  
 * une autorité délégante peut exercer un contrôle analogue sur une société en situation de quasi-régie de manière conjointe avec d'autres pouvoirs adjudicateurs ;  
 * la participation minoritaire d'un pouvoir adjudicateur au capital d'une société ne fait pas obstacle à ce que le critère du contrôle analogue soit rempli dès lors notamment qu'il dispose de représentants au conseil d'administration ;  
 * à la date de la conclusion de la convention attaquée, le syndicat mixte Pyrénia exerçait sur la société publique locale aéroportuaire régional un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, conjointement avec la région Occitanie et le syndicat mixte Perpignan-Rivesaltes ; à cette date, le syndicat état partie prenante au capital de la société et disposait de représentants au sein de son conseil d'administration ;  
 * la circonstance que le syndicat mixte Pyrénia soit devenu actionnaire et ait disposé de représentants au sein du conseil d'administration le même jour que la conclusion de la convention ne fait pas obstacle à l'application des dispositions de l'article L. 3211-3 du code de la commande publique, le critère du contrôle analogue s'appréciant à la date de conclusion du contrat ;  
 * en tout état de cause, durant toute la période préalable à la conclusion de la convention, la participation de Pyrénia au capital et au conseil d'administration de la société publique locale aéroportuaire régionale, d'une part, et la conclusion de la convention, d'autre part, ont toujours été abordées et négociées de manière indissociable, de sorte que le syndicat mixte était assuré d'exercer sur cette société un contrôle analogue lors de la conclusion de la convention ;  
 - c'est à tort que la société EDEIS soutient que l'attribution de la convention à la société publique locale aéroportuaire régionale méconnaitrait le principe de spécialité de la région Occitanie et du syndicat mixte de Perpignan-Rivesaltes, au motif qu'elle les conduirait à intervenir au-delà de leur champ de compétence territoriale ;  
 * un tel moyen, qui ne repose pas sur la compétence de Pyrénia ou de la société publique locale aéroportuaire pour signer la convention, mais sur celle des deux autres actionnaires de la société, doit être écarté comme inopérant ; il ne peut être invoqué dans le cadre d'un recours en contestation du refus de résilier le contrat ;  
 * la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées n'invoque aucun de ses intérêts qui serait susceptible d'être lésé par la composition du capital social de la société publique locale aéroportuaire ;  
 * une société publique locale, en vertu des dispositions de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales, peut intervenir sur le territoire de toutes les collectivités territoriales et de tous les groupements qui participent à son capital ;  
 * la région Occitanie et le syndicat mixte de Perpignan-Rivesaltes peuvent légalement participer au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale dès lors que la réalisation de l'objet social de cette socialité concourt à l'exercice d'au moins une de leurs compétences et qu'ils disposent chacun de compétences aéroportuaires ; conformément à ses statuts, la société publique locale aéroportuaire régionale a pour objet l'exécution du service public aéroportuaire sur le territoire de ses actionnaires ;  
 - c'est à tort que la société requérante soutient que la convention aurait été irrégulièrement qualifiée de concession et devrait être requalifiée en marché public ;  
 * ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors qu'il se rapporte à la procédure de passation du contrat ; 
 * ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors qu'il n'est pas en rapport avec l'intérêt lésé dont se prévaut la requérante, à savoir sa qualité de concurrent évincé ;  
 * ce moyen n'est pas fondé ; le transfert d'une part de risque seulement suffit pour qu'un contrat soit qualifié de concession ; en l'espèce, la possibilité, pour le concessionnaire, de bénéficier d'une subvention n'est justifiée que par des obligations de service public, des sujétions relatives à la sécurité aérienne, ou des servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation aérienne ; par ailleurs, la convention prévoit seulement que le concessionnaire pourra solliciter cette subvention, sans que son obtention ne soit garantie ; la société publique locale aéroportuaire supporte dès lors un risque d'exploitation ;  
 - c'est à tort que la requérante soutient que la durée de la convention serait illégale en ce qu'elle n'aurait pas été définie en fonction du montant des investissements demandés au concessionnaire ;  
 * ce moyen doit être écarté comme inopérant dès lors qu'il se rattache à la procédure de passation de la convention ;  
 * les dispositions de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique qui prévoient la détermination de la durée du contrat de concession ne sont pas applicables aux contrats conclus dans le cadre de la quasi-régie ;  
 * en tout état de cause, l'annexe 11 de la convention arrête le programme des investissements à la charge du concessionnaire, qui détermine les infrastructures devant être réalisées chaque année par le concessionnaire ; dès lors, les investissements à la charge de la société publique locale aéroportuaire régionale ont bien été arrêtés avant la conclusion de la convention ;  
 - c'est à tort que la société requérante soutient que le montant des redevances perçues auprès des usagers aurait été fixé illégalement en ce qu'il n'aurait pas été défini en fonction du montant des investissements demandés au concessionnaire ;  
 * un tel moyen ne peut qu'être écarté dès lors que la requérante n'établit pas être un usager de l'aéroport de Tarbes ;  
 * ce moyen est infondé dès lors que l'annexe 11 de la convention arrête le programme des investissements à la charge du concessionnaire. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 décembre 2022, la société publique locale aéroportuaire régionale, représentée par Me Briec, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle fait valoir que : 
 - la requête de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est irrecevable dès lors que, se prévalant de sa seule qualité de concurrent évincé, elle ne démontre pas être lésée dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par la poursuite de l'exécution du contrat ;  
 - les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés ; 
 - la convention signée le 18 juin 2020 pouvait être conclue sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique ;  
 * aucune disposition n'impose que la condition du contrôle analogue existe préalablement à la conclusion du contrat ;  
 * il convient de se référer aux statuts d'une société pour vérifier que la condition de contrôle analogue est remplie ; en l'espèce, ceux de la société publique locale aéroportuaire régionale sont explicites quant aux modalités d'exercice du contrôle analogue de chaque actionnaire ; par ailleurs, le règlement intérieur auquel font référence les statuts de la société publique locale aéroportuaire régionale définit précisément les modalités opérationnelles de contrôle analogue et de participation, par les actionnaires, aux orientations stratégiques de la société ;  
 - c'est à tort que la société requérante soutient que la convention du 18 juin 2020 est intervenue en méconnaissance du principe de spécialité territoriale ;  
 * les compétences dont disposent les collectivités territoriales sont exercées en vue de satisfaire un intérêt public local, cet intérêt n'impliquant pas nécessairement que l'action conduite par une collectivité soit bornée à son ressort géographique ; 
 * dès lors que le syndicat mixte Pyrénia est composé de la région Occitanie, du département des Hautes-Pyrénées, et de l'agglomération du Grand Tarbes, il est compétent pour agir sur l'ensemble du territoire de la région Occitanie et n'a ainsi pas pu méconnaître le principe de spécialité territoriale en devenant actionnaire de la société publique locale aéroportuaire régionale.  
 - c'est à tort que la requérante soutient que la convention aurait été irrégulièrement qualifiée de concession et devrait être requalifiée en marché public ; à supposer que cette qualification soit erronée, elle n'a entraîné aucun préjudice pour la société requérante, la dispense de procédure de publicité et de mise en concurrence étant également applicable aux marchés publics.  
 Vu les autres pièces des dossiers.  
 Vu : 
 - le code de la commande publique ; 
 - le code général des collectivités territoriales ;  
 - le code de justice administrative.  
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Neumaier ; 
 - les conclusions de M. Clen, rapporteur public ; 
 - les observations Me Ayache, représentant la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; 
 - les observations de Me Roor, substituant Me Hamri et Me Laffargue, représentant le syndicat mixte Pyrénia ;  
 - et les observations de Me Sebbar, substituant Me Briec, représentant la société publique locale aéroportuaire régionale.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées est, depuis le 1er janvier 2007, la propriété du syndicat mixte Pyrénia. L'exploitation de la plateforme aéroportuaire et la gestion du domaine qui lui est attaché ont été confiées par le syndicat mixte Pyrénia à la société en nom collectif (SNC) Lavalin, devenue la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, dans le cadre d'une convention de délégation de service public conclue pour une durée de douze années, du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2020. Par une convention de concession de service public signée le 18 juin 2020, le syndicat mixte Pyrénia a confié à la société publique locale aéroportuaire régionale la gestion et l'exploitation de l'aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées pour une durée de neuf années, à compter du 1er janvier 2021.  
 2. Par une requête n° 2002156, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées demande au tribunal d'annuler la concession de service public signée le 18 juin 2020 par laquelle le syndicat mixte Pyrénia a confié à la société publique locale aéroportuaire régionale la gestion et l'exploitation de l'aéroport de Tarbes pour une durée de neuf années à compter du 1er janvier 2021.  
 3. Par une requête n° 2002463, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées demande au tribunal d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle le président du syndicat mixte Pyrénia a refusé de prononcer la résiliation de la convention de concession de service public conclue le 18 juin 2020 entre le syndicat mixte Pyrénia et la société publique locale aéroportuaire régionale et portant sur l'exploitation, l'entretien et le développement de l'emprise aéroportuaire de Tarbes-Lourdes-Pyrénées. 
 Sur la jonction :  
 4. Les requêtes n° 2002156 et n° 2002463, introduites par la même société, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a donc lieu de les joindre pour y statuer par un seul jugement.  
 Sur les conclusions en contestation du contrat de la requête n° 2002156 :  
 5. Indépendamment des actions dont les parties au contrat disposent devant le juge du contrat, tout concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant ce même juge un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat. Saisi de telles conclusions par un concurrent évincé, il appartient au juge, lorsqu'il constate l'existence de vices entachant la validité du contrat, d'en apprécier les conséquences. Il lui revient, après avoir pris en considération la nature de l'illégalité éventuellement commise, soit de prononcer la résiliation du contrat ou de modifier certaines de ses clauses, soit de décider de la poursuite de son exécution, éventuellement sous réserve de mesures de régularisation par la collectivité contractante, soit d'accorder des indemnisations en réparation des droits lésés, soit enfin, après avoir vérifié si l'annulation du contrat ne porterait pas une atteinte excessive à l'intérêt général ou aux droits des cocontractants, d'annuler, totalement ou partiellement, le cas échéant avec un effet différé, le contrat.  
 6. Un concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d'ordre public dont serait entaché le contrat, que des manquements aux règles applicables à la passation de ce contrat en rapport direct avec son éviction. Au titre de tels manquements, le concurrent évincé peut contester la décision par laquelle son offre a été écartée comme irrégulière. Un candidat dont l'offre a été à bon droit écartée comme irrégulière ou inacceptable ne saurait en revanche soulever un moyen critiquant l'appréciation des autres offres. Il ne saurait notamment soutenir que ces offres auraient dû être écartées comme irrégulières ou inacceptables, un tel moyen n'étant pas de ceux que le juge devrait relever d'office.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de ce que la convention en litige ne pouvait être attribuée sans procédure de publicité et de mise en concurrence :  
 7. D'une part, aux termes de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique : " Sont soumis aux règles définies au titre II les contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies : / 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; / 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle ; / 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. / Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur ".  
 8. D'autre part, aux termes de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales : " Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital. / Ces sociétés sont compétentes pour réaliser () des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Lorsque l'objet de ces sociétés inclut plusieurs activités, celles-ci doivent être complémentaires. La réalisation de cet objet concourt à l'exercice d'au moins une compétence de chacun des actionnaires. / Ces sociétés exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Elles peuvent également exercer leurs activités pour le compte d'une société publique locale d'aménagement d'intérêt national sur laquelle au moins un de leurs membres exerce un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services () ". Il résulte de ces dispositions qu'une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales peut concéder l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial ou toute autre activité d'intérêt général à une société publique locale, créée sur le fondement de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales et qui ne peut dès lors exercer son activité que pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, sans publicité ni mise en concurrence préalables, à la condition que cette collectivité ou que ce groupement de collectivités territoriales exerce sur cette société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Pour être regardée comme exerçant un tel contrôle sur cette société, conjointement avec la ou les autres personnes publiques également actionnaires, cette collectivité doit participer non seulement à son capital mais également aux organes de direction de cette société.  
 9. La société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées soutient que la convention attaquée ne pouvait être conclue sur le fondement des dispositions de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique dès lors que la condition du contrôle analogue posée par cet article n'est pas remplie. Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal de l'assemblée générale mixte du 18 juin 2020 de la société publique locale aéroportuaire régionale que le syndicat mixte Pyrénia participe au capital de cette dernière à hauteur de 1,91 %, et qu'il dispose de cinq administrateurs qui le représentent directement au conseil d'administration de ladite société. Il résulte en outre de l'article 21 des statuts de la société publique locale régionale aéroportuaire, que le conseil d'administration détermine les orientations de l'activité de la société, se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la société, et règle, par ses délibérations, les affaires la concernant. Enfin il résulte également de ces statuts que le syndicat mixte Pyrénia, par le biais des administrateurs nommés au conseil d'administration, participe à la désignation de son président, choisi parmi ses membres, ainsi qu'à la désignation du directeur de la société publique locale aéroportuaire régionale. Ainsi, et alors même qu'il ne possède pas la majorité du capital de la société publique locale aéroportuaire régionale, le syndicat mixte Pyrénia doit être regardé comme exerçant une influence déterminante tant sur les objectifs stratégiques, que sur les décisions importantes de cette société et ce en raison notamment de sa participation au conseil d'administration, lequel dispose de pouvoirs effectifs. La société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées soutient néanmoins que, dès lors que le syndicat mixte Pyrénia n'a fait son entrée au capital de la société publique locale régionale aéroportuaire que le 18 juin 2020, soit à la date de signature de la convention litigieuse, il ne pouvait être regardé, au moment de la négociation du contrat, comme exerçant une influence décisive sur cette société. Il résulte toutefois de l'instruction, et alors que les conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 3211-1 du code de la commande publique s'apprécient au moment de la conclusion du contrat, que le principe d'une prise de participation du syndicat au capital de la société publique locale régionale aéroportuaire et de la délégation, à cette dernière, de l'exploitation de l'aéroport de Tarbes-Lourdes-Pyrénées, ont été approuvés par une délibération du 17 février 2020 du syndicat mixte Pyrénia, une délibération de la région Occitanie du 3 avril 2020, et une délibération du syndicat mixte de l'aéroport Perpignan-Rivesaltes du 29 avril 2020. Dès lors, et contrairement à ce que soutient la société requérante, le syndicat mixte Pyrénia, par sa participation au capital de la société publique locale aéroportuaire régionale et dès lors qu'elle dispose, ainsi qu'il a été dit, de représentants directs dans les structures de gouvernance de cette dernière, justifie exercer sur ladite société un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services et pouvait, en conséquence, lui attribuer la concession litigieuse sans avoir à procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence. Il suit de là que ce moyen doit être écarté. 
 Sur le moyen tiré de l'illégalité de la convention du fait de l'intervention des collectivités actionnaires de la société publique locale aéroportuaire régionale au-delà de leur champ de compétence territoriale :  
 10. Il résulte des dispositions citées au point 8 de l'article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales que la société publique locale aéroportuaire régionale peut exercer ses activités sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Dès lors, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées n'est pas fondée à soutenir que la conclusion de la convention attaquée conduirait à une intervention illégale des collectivités et groupements de collectivités actionnaires de la société au-delà de leur champ de compétence territoriale.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de la qualification erronée de la convention attaquée en contrat de concession :  
 11. D'une part, aux termes de l'article L. 1111-1 du code de la commande publique : " Un marché est un contrat conclu par un ou plusieurs acheteurs soumis au présent code avec un ou plusieurs opérateurs économiques, pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services, en contrepartie d'un prix ou de tout équivalent ". Aux termes de l'article L. 1121-1 du même code : " Un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. / La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ". Et aux termes de l'article L. 1121-3 de ce code :  : " Un contrat de concession de services a pour objet la gestion d'un service. Il peut consister à concéder la gestion d'un service public. / Le concessionnaire peut être chargé de construire un ouvrage ou d'acquérir des biens nécessaires au service. / La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales ".  
 12. D'autre part, aux termes de l'article L. 2511-1 du code de la commande publique : " Sont soumis aux règles définies au titre II les marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur, y compris lorsqu'il agit en qualité d'entité adjudicatrice, avec une personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes sont réunies :/ 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; / 2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir adjudicateur et d'autres personnes morales que celui-ci contrôle ; / 3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée. / Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir adjudicateur ". 
 13.   Les dispositions précitées de l'article L. 2511-1 du code de la commande publique prévoient la possibilité pour un pouvoir adjudicateur, sans avoir à procéder à des mesures de publicité et de mise en concurrence, d'attribuer un marché public à une personne morale de droit public, dès lors que les conditions posées par cet article sont remplies. Ainsi, quelle que soit la qualification de la convention objet du présent litige, celle-ci a régulièrement pu être attribuée sans procédure de publicité et de mise en concurrence, dès lors qu'ainsi qu'il a été dit au point 9 du présent jugement, le syndicat mixte Pyrénia doit être regardé comme exerçant, sur la société publique locale régionale aéroportuaire, un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services. Ainsi, à supposer même que la convention en litige ait été à tort qualifiée de concession, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées n'a pas pu être lésée ou n'a pu risquer de l'être, fût-ce de façon indirecte, par l'existence d'un tel vice. Par suite, ce moyen doit en tout état de cause être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la convention au regard de l'absence de justification de sa durée au regard des investissements réalisés : 
 14. Aux termes de l'article L. 3114-7 du code de la commande publique : " La durée du contrat de concession est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire ". Aux termes de l'article R. 3114-1 du même code : " Pour la détermination de la durée du contrat de concession, les investissements s'entendent comme les investissements initiaux ainsi que ceux devant être réalisés pendant la durée du contrat de concession, lorsqu'ils sont nécessaires à l'exploitation des travaux ou des services concédés. / Sont notamment considérés comme tels les travaux de renouvellement, les dépenses liées aux infrastructures, aux droits d'auteur, aux brevets, aux équipements, à la logistique, au recrutement et à la formation du personnel ". Et aux termes de l'article R. 3114-2 de ce code : " Pour les contrats de concession d'une durée supérieure à cinq ans, la durée du contrat ne doit pas excéder le temps raisonnablement escompté par le concessionnaire pour qu'il amortisse les investissements réalisés pour l'exploitation des ouvrages ou services avec un retour sur les capitaux investis, compte tenu des investissements nécessaires à l'exécution du contrat ". 
 15. Si la société requérante soutient que l'absence de justification de la durée du contrat de concession attaqué au regard des investissements réalisés méconnaîtrait les principes d'égalité devant la commande publique et de bon usage des deniers publics, il ne résulte pas de l'instruction, et il n'est par ailleurs par soutenu par la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, que la durée de la concession, conclue pour une durée de neuf années, serait en rapport direct avec son éviction. Dès lors, ce moyen doit être écarté.  
 En ce qui concerne le moyen tiré de l'illégalité de la convention au regard de l'absence de définition du montant des redevances perçues en fonction des investissements demandés au concessionnaire :   
 16. La circonstance invoquée, à la supposer même établie, que ne figure pas dans la convention contestée, un montant de redevances perçues sur les usagers qui soit déterminé en tenant compte du montant total des investissements mis à la charge de la société publique locale aéroportuaire régionale, d'une part, n'entache pas d'illicéité le contenu même de ce contrat, et d'autre part, ne constitue pas une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 17. Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées en défense par le syndicat mixte Pyrénia et la société publique locale aéroportuaire régionale, que la société requérante n'établit pas que la décision d'attribuer le contrat litigieux à la société publique locale aéroportuaire régionale serait illégale. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'annulation de la convention attaquée doivent être rejetées.  
 Sur les conclusions de la requête n° 2002463 tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat :  
 18. Un tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par une décision refusant de faire droit à sa demande de mettre fin à l'exécution du contrat, est recevable à former devant le juge du contrat un recours de pleine juridiction tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat. S'agissant d'un contrat conclu par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, cette action devant le juge du contrat est également ouverte aux membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département.  
 19. Les tiers ne peuvent utilement soulever, à l'appui de leurs conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, que des moyens tirés de ce que la personne publique contractante était tenue de mettre fin à son exécution du fait de dispositions législatives applicables aux contrats en cours, de ce que le contrat est entaché d'irrégularités qui sont de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office ou encore de ce que la poursuite de l'exécution du contrat est manifestement contraire à l'intérêt général. A cet égard, les requérants peuvent se prévaloir d'inexécutions d'obligations contractuelles qui, par leur gravité, compromettent manifestement l'intérêt général. En revanche, ils ne peuvent se prévaloir d'aucune autre irrégularité, notamment pas celles tenant aux conditions et formes dans lesquelles la décision de refus a été prise. En outre, les moyens soulevés doivent, sauf lorsqu'ils le sont par le représentant de l'Etat dans le département ou par les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales compte-tenu des intérêts dont ils ont la charge, être en rapport direct avec l'intérêt lésé dont le tiers requérant se prévaut. 
 20. Saisi par un tiers dans les conditions définies ci-dessus, de conclusions tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution d'un contrat administratif, il appartient au juge du contrat d'apprécier si les moyens soulevés sont de nature à justifier qu'il y fasse droit et d'ordonner après avoir vérifié que sa décision ne portera pas une atteinte excessive à l'intérêt général, qu'il soit mis fin à l'exécution du contrat, le cas échéant, avec un effet différé. 
 21. En premier lieu, si la méconnaissance des règles de publicité et de mise en concurrence peut, le cas échéant, être utilement invoquée à l'appui d'un référé précontractuel d'un concurrent évincé ou du recours d'un tiers contestant devant le juge du contrat la validité d'un contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, cette méconnaissance n'est en revanche pas susceptible, en l'absence de circonstances particulières, d'entacher un contrat d'un vice d'une gravité de nature à faire obstacle à la poursuite de son exécution et que le juge devrait relever d'office. Par suite, la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, qui n'invoque aucune circonstance particulière impliquant que le juge du contrat mette fin à l'exécution de celui-ci, ne peut utilement soutenir que la convention litigieuse a été irrégulièrement attribuée à la société publique locale aéroportuaire régionale sans procédure de publicité et de mise en concurrence.  
 22. En deuxième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 10 du présent jugement que la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées ne peut utilement soutenir que la conclusion de la convention attaquée conduirait à une intervention illégale des collectivités et groupements de collectivités actionnaires de la société au-delà de leur champ de compétence territoriale. 
 23. En troisième lieu, il résulte de ce qui a été dit au point 13 du présent jugement que la société requérante ne peut utilement se prévaloir de ce que la convention en litige aurait été irrégulièrement qualifiée de concession. Par suite, ce moyen doit être écarté.  
 24. En quatrième lieu, si la société EDEIS fait valoir que les clauses de la convention en litige sont illicites en tant que ni la durée de la concession, ni le montant des redevances perçues sur les usagers n'auraient été déterminées en tenant compte du montant total des investissements mis à la charge du concessionnaire, elle ne démontre pas que de telles irrégularités, à les supposer établies, seraient de nature à faire obstacle à la poursuite de l'exécution du contrat. Il suit de là que ce moyen doit être écarté comme inopérant.  
 25. Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les fins de non-recevoir opposées en défense, les conclusions de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées tendant à ce qu'il soit mis fin à l'exécution de la convention en litige doivent être rejetées. 
 Sur les frais de l'instance :  
 26. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que le syndicat mixte Pyrénia, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, verse à la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées une somme quelconque au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 27. Il y a lieu en revanche, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées une somme globale de 2 000 euros à verser au syndicat mixte Pyrénia, ainsi qu'une somme globale de 1 500 euros à verser à la société publique locale aéroportuaire régionale en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 D E C I D E :  
 Article 1er : Les requêtes n° 2002156 et n° 2002463 de la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées sont rejetées.   
 Article 2 : La société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées versera une somme globale de 2 000 (deux mille) euros au syndicat mixte Pyrénia et une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros à la société publique locale aéroportuaire régionale sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société EDEIS Aéroport Tarbes-Lourdes-Pyrénées, au syndicat mixte Pyrénia, et à la société publique locale aéroportuaire régionale.  
 Délibéré après l'audience du 15 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 Mme Quéméner, présidente, 
 Mme Corthier, conseillère, 
 Mme Neumaier, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 août 2023. 
 La rapporteure, 
 Signé 
 L. NEUMAIER     La présidente, 
              Signé 
 V. QUEMENER 
 La greffière, 
 Signé 
 P. SANTERRE 
 La République mande et ordonne au préfet des Hautes-Pyrénées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition :  
 La greffière, 
 Nos 2002156,2002463