A... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, qu'il est constant que l'acte de cautionnement contenait la mention manuscrite : "Bon pour caution solidaire à concurrence de la somme

décidant qu'il suffisait que le commandement dénoncé à Mme Y... l'ait mise en mesure de prendre connaissance de l'acte de prêt conclu par son mari sans son consentement, et ait mentionné que cet acte contenait

X..., au motif que la déclaration de pourvoi ne contenait pas l'énoncé même sommaire des moyens de cassation et que le mémoire contenant cet énoncé avait été établi par un mandataire ne justifiant pas

Mme X... recevable, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte du 18 juillet 1991 énumérait précisément les différents éléments du compte ainsi que les sommes correspondantes et contenait

novembre 1945, la décision de maintien en zone d'attente est portée sans délai au procureur de la République, qu'en décidant que la procédure était régulière alors que le dossier de la procédure ne contenait

.* CONTINUITE D'IMPLANTATION DES IMMEUBLES - NOTION.

le moyen : 1 / que l'administrateur judiciaire, qui répond des conséquences de toutes les fautes qu'il peut commettre dans l'exercice de ses fonctions, doit s'assurer, lorsqu'il opte pour la continuation

Jean-Michel Y... sur la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cet électeur n'aurait pas dans la commune un domicile réel ni une habitation actuelle, continue et effective de plus de six

enquête menée par les services de la direction régionale de la concurrence et de la répression des fraudes du Nord, le ministre chargé de l'économie a poursuivi les sociétés Carrefour Hypermarchés SAS, Continent

l'arrêt déféré (Agen, 10 septembre 1990), que la société G3 a concédé à la société Sogal la fabrication et la commercialisation d'un tiroir de rangement escamotable dénommé "Le pélican" ; que le contrat contenait

de Burgin ; que, cependant, il s'agit là de remboursements faits à la société Domaine de Burgin à la suite de diverses opérations immobilières entreprises par cette société ; qu'en effet, l'étude a continué

(Hauts-de-Seine), 3 / de la société Alves, dont le siège est ... à Rueil-Malmaison (Hauts-de-Seine), 4 / de la compagnie Le Continent, dont le siège est ... (2e), 5 / de M.

sérieuse sur le fondement de l'article L.1235-3 du Code du travail, dans sa rédaction applicable au litige; - 8 000 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de formation professionnelle continue

loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés en s'abstenant de rechercher si la continuation

pourtant à sa demande visant à continuer à porter le nom de son ancien mari, formulée le 10 octobre 2016, l'autorité de la chose jugée attachée à une décision datée du 2 avril 1991 qui avait apprécié

contrevenu, de façon certaine, aux dispositions de l'article R. 13 du Code de la route, en n'ayant pas serré "au maximum" sa droite, le choc s'étant produit aux environs immédiats de la ligne médiane continue

celle-ci ; qu en outre, constitue une formalité substantielle à peine de nullité de la procédure, la convocation de ce représentant légal à l audience au cours de laquelle est arrêté le plan de continuation

de base légale au regard de l'article 544 du code civil ; 3°/ que si la propriété d'un bien ne se perd pas par prescription extinctive, elle peut, toutefois, se perdre en raison de la possession continue